L'assimilation à une 2ème année de licence professionnelle pour la rémunération d'un apprenti vaut-elle pour tout titre RNCP 6 ?

La disposition « La rémunération minimale perçue par l'apprenti préparant une licence professionnelle pendant le contrat ou la période d'apprentissage correspond à celle fixée pour la deuxième année d'exécution […] » (article D6222-32 du Code du travail) ne vaut que pour une licence professionnelle (type de diplôme national) suivie en tant que telle. Cette disposition n'a pas selon nous vocation à s'appliquer à tous les titres RNCP classifiés de niveau 6.

Illustrations :

-le titre RNCP38862 de niveau 6 « Licence Professionnelle - Activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs (fiche nationale) » ,
-ou, autre exemple, le titre RNCP29977 de niveau 6 « Licence Professionnelle - Guide conférencier (fiche nationale) »,
constituent des licences professionnelles – enregistrées au RNCP. Un apprenti qui les vise prépare par là même une licence professionnelle.

En revanche, l'entrée en année d'apprentissage unique pour un titre RNCP de niveau 6 qui serait ad hoc, sans lien avec la délivrance d'une licence professionnelle et qui ferait suite à un cycle BTS terminé, n'est pas dans les prévisions de l'article D6222-32 du Code du travail ; il ne lui est dans ce cas pas applicable.
(Exemple : le RNCP39353 « Modéliste - artisan créateur de mode » est un titre RNCP de niveau 6, mais n'aboutit pas à la délivrance d'une licence professionnelle).

Mise à jour le 1er août 2024