Mise en œuvre d'Erasmus+ 2021-2027 : le point du Parlement européen

En préambule, le Parlement fait part de plusieurs considérations quant au programme. Il énonce ainsi, entre autres, qu'Erasmus+ est essentiel pour favoriser un sentiment d'appartenance à l'Europe et la compréhension entre les cultures, permettant de renforcer une identité européenne côtoyant les identités nationales ; qu'il a constitué un élément moteur de l'espace européen de l'éducation et qu'il devrait continuer à pouvoir répondre aux tendances futures de l'éducation afin de se conformer aux évolutions sociétales et technologiques. Erasmus+ contribue également à réduire les inégalités et à améliorer la cohésion sociale au niveau de l'Union et des Etats membres. Le Parlement relève en outre que le programme se caractérise par une demande qui dépasse largement les ressources financières disponibles (budget global estimé à 26,2 milliards d'euros), avec des répercussions négatives sur la participation et sur le nombre de projets pouvant être financés. Il relève par ailleurs que la participation des personnes moins favorisées, des apprenants adultes, des jeunes, des ressortissants de pays tiers et des partenariats et organisations de petite taille reste entravée par de lourdes exigences administratives.

Etat des lieux et réussites du programme

Sur cette base, le Parlement européen dresse un état des lieux et liste un certain nombre de réussites du programme, dont le fait qu'il met l'accent sur une gamme croissante de mesures, notamment l'apprentissage tout au long de la vie, une meilleure inclusion des personnes moins favorisées et la suppression des obstacles à la mobilité (en particulier l'absence de reconnaissance automatique des qualifications et les obstacles financiers). Il reconnaît que la structure est parvenue à regrouper des programmes auparavant distincts, offrant ainsi un bon écosystème de financement. Il souligne également que la mobilité à des fins d'apprentissage et les partenariats à petite échelle se sont avérés être des actions très efficaces pour toucher le grand public dans toute l'Europe, offrant un excellent rapport coût/avantages au vu du nombre de participants. Le Parlement félicite par ailleurs la volonté d'amorcer la transformation numérique du programme et d'instaurer des possibilités d'apprentissage numérique ; il se réjouit aussi des mesures prises pour augmenter le nombre de voyages verts. Sur un autre thème, le Parlement félicite les mesures prises en vue de la mise en place d'un label européen commun et de diplômes européens communs (sur le diplôme européen, voir notamment cette actualité). Il relève que l'initiative DiscoverEU est devenue une activité d'apprentissage populaire et facile d'accès, qui encourage la participation future des jeunes de l'Union à d'autres de ses projets.
Il constate, en outre, une amélioration de certaines procédures de candidature, qui sont devenues plus simples et plus efficaces.

Défis et problèmes

Des défis et problèmes sont néanmoins relevés, parmi lesquels l'insuffisance des subventions pour couvrir les coûts de la mobilité, et des retards de paiement qui constituent un des facteurs les plus dissuasifs à la participation aux projets de mobilité. Il regrette une complexité encore trop grande des procédures administratives, frein à la participation de nouveaux venus et d'organisations de petites tailles. Il déplore les problèmes informatiques nuisant à la disponibilité des données, ainsi que la présence persistante d'obstacles, notamment financiers,  empêchant des séjours plus longs de jeunes moins favorisés.

Il reconnaît en outre que le processus d'élaboration par les agences nationales de plans nationaux pour l'inclusion et la diversité a été difficile (voir celui de l'Agence Erasmus+ France), et attire l'attention sur les écarts existant entre les différentes agences nationales pour ce qui est notamment du partage général d'informations. Ces écarts conduisant à la création de différentes normes de mise en place pour les bénéficiaires, ils compromettent l'équité dans le fonctionnement du programme. Le Parlement relève également un faible recours, décevant, aux activités d'apprentissage et de formation destinées aux adultes, compte tenu de leur importance.

Pistes d'améliorations

Le Parlement évoque alors des possibles d'améliorations, du programme actuel, et dans la perspective de la conception de la prochaine programmation. Ainsi, il appelle à une simplification, à tous les niveaux, de ce programme « phare de l'Union », notamment en réfléchissant à une éventuelle fusion des (sous-) actions existantes¹, afin de ne pas multiplier de nouvelles tâches et initiatives qui diluent son objectif principal. Il invite à des efforts supplémentaires pour l'élimination des obstacles à la mobilité (dont financiers, linguistiques, numériques). S'agissant des obstacles financiers par exemple, il demande que le nombre de paiements anticipés soit accru pour les bénéficiaires moins favorisés ; que de façon générale, les paiements aux bénéficiaires soient effectués en temps utile. Il insiste sur le fait que les outils numériques devraient être optimisés d'ici à 2025 au plus tard afin de créer un environnement accessible, fiable, rapide, efficace et respectueux de la protection des données. Dans cette lignée, il demande des essais approfondis et des consultations avec les agences nationales et les utilisateurs finaux avant de déployer des fonctionnalités supplémentaires ou de nouveaux outils informatiques. Il demande aussi une intégration totale et fluide de la plateforme eTwinning² et du portail European school Gateway (décrit comme le point de rencontre pour la communauté de l'enseignement scolaire).
Il suggère un renforcement des synergies, notamment avec d'autres programmes du cadre financier 2021-2027 de l'Union.
Autre sujet, il invite la Commission à discuter avec les colégislateurs, dès que possible, de sa vision du maintien durable des centres d'excellence professionnelle, et incite les Etats membres à en faire des éléments moteurs, notamment, de l'élaboration de qualifications (il déplore à propos de ces centres un manque de financement). Il invite par ailleurs la Commission à revoir sa stratégie d'éducation et de formation des adultes en collaboration avec les agences nationales et les parties prenantes concernées, compte tenu de l'objectif de 60 % (65 % en France) d'adultes participant à l'éducation et à la formation des adultes d'ici à 2030. Autre point, la Commission est en outre invitée à mieux tenir compte des cas de fraudes et à rendre plus transparentes les mesures prises pour lutter contre ces abus.

Le Parlement se dit enfin déterminé à garantir une augmentation importante du budget d'Erasmus+ au cours de la période de programmation 2028-2034, et promet de tripler l'enveloppe actuelle en prenant en considération les obligations liées au programme.

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Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 5-7 – Présentation du programme Erasmus +

¹ Le programme Erasmus+ se compose actuellement de 3 Actions clés et de 2 actions « Jean Monnet » et « Sport ». En sous-actions, on relève notamment les « modules Jean Monnet », les « chaires Jean Monnet », la « formation des enseignants ».

² eTwinning permet aux enseignants et au personnel scolaire des pays participants de collaborer et de développer des projets nationaux et internationaux, avec leurs élèves.

Source : Résolution (UE) du Parlement du 16.1.24 (JOUE C-2024-5701 du 17.10.24)

A noter : les résolutions du Parlement européen ne sont pas contraignantes, elles permettent à cette assemblée de dresser des constats et d'émettre des incitations.