Un CFA doit-il refuser un ex-apprenti étranger sans titre de séjour, suite à la rupture anticipée du contrat d'apprentissage ?

Il nous faut distinguer entre un étranger hors UE mineur suivi par l'Aide Sociale à l'Enfance (ASE) et un étranger hors UE majeur :

Étranger mineur sous la protection de l'ASE :

Même sans titre de séjour valide, le CFA est tenu d'accueillir l'ex-apprenti mineur dans ses effectifs pendant six mois après la rupture du contrat. Le mineur bénéficiant de la protection de l'ASE peut, dans certains cas, accéder à des financements ou dispositifs d'aide spécifiques, selon les politiques de la région ou de l'Opco concerné.

Étranger majeur sans titre de séjour :

En l'absence de titre de séjour valant autorisation de travail, les dispositifs de financement de la formation (notamment via les Opco) ne peuvent pas être mobilisés pour couvrir les coûts de formation de cet ex-apprenti.

Le CFA pourrait être perçu comme facilitant le maintien d'une personne en situation irrégulière dans le cadre de la formation professionnelle. En effet, l'article L8251-1 du Code du travail interdit de faire travailler une personne sans titre de séjour autorisant le travail. Bien que le statut de stagiaire soit distinct de celui de salarié, le CFA pourrait être amené à prouver que cette situation ne constitue pas un emploi dissimulé.

Ainsi, pour un CFA, maintenir un ex-apprenti majeur sans titre de séjour autorisant le travail présente des risques non négligeables, d'autant plus que les dispositifs de financement de la formation professionnelle ne seront pas accessibles pour cette personne.

Mise à jour le 8 novembre 2024