Fiche 16-3 : Cadre national des certifications

16-3-1 Un cadre permettant de classer les certifications enregistrées au RNCP Les certifications professionnelles enregistrées au RNCP sont classées par niveau de qualification. Cette classification est établie selon un cadre national des certifications professionnelles défini par décret qui détermine les critères de gradation des compétences au regard des emplois et des correspondances possibles avec les certifications des Etats appartenant à l’Union européenne.Art. L6113-1 du Code du travailLoi n° 2017-771 du 5.9.18 (JO du 6.9.18), art. 31Ord. n° 2019-861 du 21.8.19 (JO du 22.8.19), art. 1