Inspecteurs élèves du travail : ajustements de modalités d'évaluation et de formation

L'arrêté du 16 novembre 2021 relatif aux modalités de la formation et aux conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs élèves du travail a été modifié par un arrêté du 2 décembre 2024.

Ajustement de la composition du jury évaluateur

L'article 8 de l'arrête du 16 novembre 2021 relatif au jury chargé d'évaluer les inspecteurs élèves est modifié.
Il est précisé que ce jury comprend au moins 4 membres (nouvel ajout), et il doit comprendre « au moins » une personne de chacune des catégories listées.
Le président est un fonctionnaire en activité ou en retraite, occupant ou ayant occupé un emploi supérieur des services des ministères sociaux (auparavant, était visé comme emploi un « emploi supérieur des services du ministère du travail »).
Le jury se compose dorénavant d'au moins une personnalité qualifiée choisie en raison de sa connaissance du monde du travail (auparavant, il était fixé « deux personnalités extérieures choisies » pour la même raison).
Pour l'épreuve d'entretien (de l'article 7, d, comme le précise la nouvelle version du texte), il est nouvellement spécifié que dans le cas où le jury se constitue en plusieurs groupes d'examinateurs, le président peut assister à l'oral sans participer à l'interrogation des élèves.

Période de spécialisation

Une omission matérielle est corrigée à l'article 10 de l'arrêté. Ainsi, durant la période de spécialisation, en aucun cas l'inspecteur du travail stagiaire ne peut être conduit, durant cette période, à occuper un emploi vacant en pleine responsabilité et sans supervision, indique clairement l'article.

Arrêté du 2.12.24 (JO du 5.12.24, texte 158) modifiant l'Arrêté du 16.11.21 (JO du 23.11.21, texte 8)

Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 17-1 (actualisation à venir)