Dans quel(s) cas un intervenant, par exemple sous contrat de prestation de services ou sous contrat de sous-traitance, doit être Qualiopi, et dans quel(s) cas cela n'est pas nécessaire ?

L'exigence de Qualiopi s'applique dès lors que l'organisme de formation concerné perçoit des fonds publics ou mutualisés pour une action de formation donnée. Un intervenant externe à cet organisme de formation Qualiopi ne se voit pas appliquer lui-même cette exigence, quel que soit le statut dans le cadre duquel il intervient / le contrat en cause ou son nom donné par les parties (sous-traitance ou contrat de prestation de services - dont avec un formateur entrepreneur individuel ; portage).

L'indicateur 27 du guide de lecture du référentiel national prévoit dans cette continuité que c'est l'organisme Qualiopi (celui qui doit l'être en tant qu'il souhaite accéder aux fonds publics ou mutualisés pour l'action de formation) qui s'assure du respect du référentiel de qualité par son intervenant externe (ce respect étant contrôlé le cas échéant auprès d'un sous-traitant).
L'exception à ce principe est le cadre de la mobilisation du CPF : un sous-traitant doit être certifié Qualiopi si l'organisme de formation qui fait appel à lui vend sa formation aux titulaires d'un compte personnel de formation (CPF) via la plateforme Mon compte formation  (Art. L6323-9-2 du Code du travail).

Cependant, même dans ce cas, le sous-traitant qui relève du régime micro-social et a un  chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 77 700 euros hors taxes bénéficie d'une exemption, et n'a pas l'obligation d'être certifié Qualiopi (Art. R6333-6-3 du Code du travail).

Nous attirons l'attention sur le fait qu'il n'est pas exempt qu'un contrat nommé « contrat de prestation de services » soit, en fait, de la sous-traitance d'une action de formation : en effet, si un contrat de « prestation de services » a pour objet la réalisation de l'action de formation commandée à un organisme de formation, le prestataire de service auprès de cet organisme agit en qualité de sous-traitant de l'exécution de la prestation de l'action de formation commandée.

Pour en savoir plus : Fiche 14-1 Périmètre de l'obligation de certification Qualiopi ; Fiche 15-3 Conditions d'intervention d'un sous-traitant ; Fiche 15-14 (CPF et sous-traitance).

Mise à jour le 27 mars 2025