Les temps forts 2024 en matière de formation professionnelle

Les principaux thèmes concernés sont les suivants :

Compte personnel de formation (CPF)

Ticket modérateur

Depuis le 2 mai 2024, le titulaire d'un compte personnel de formation (CPF) doit payer une participation de 100 euros pour l'achat d'une formation. Sont exonérés de ce ticket modérateur les demandeurs d'emploi, les salariés dont la formation fait l'objet d'un abondement complémentaire de l'employeur, le salarié qui mobilise les points inscrits sur son compte professionnel de prévention pour le financement d'une formation en vue d'accéder à un emploi moins exposé aux facteurs de risques professionnels, le salarié qui fait usage de l'abondement octroyé en raison d'une incapacité permanente supérieure ou égale à 10 % suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Décret n° 2024-394 du 29 avril 2024).

Limitation de la sous-traitance

Depuis le 1^er avril 2024, la sous-traitance des actions éligibles au CPF est limitée. Le volume de chiffre d'affaires pouvant être réalisé sur une année civile sur la plateforme mon compte formation en recourant à la sous-traitance ne peut pas dépasser 80 % du chiffre d'affaires total. Cela oblige à internaliser une partie des prestations. Pour 2024, le plafond est vérifié en prenant en compte le chiffre d'affaires réalisé par le prestataire du 1^er avril 2024 au 31 décembre 2024 (Arrêté du 3 janvier 2024).

Alternance

Niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Pour les contrats d'apprentissage conclus depuis le 15 juillet 2024, un décret dit « de carence » fixe leurs niveaux de prise en charge, à défaut de fixation ou de prise en compte des recommandations de France compétences par la branche (Décret n° 2024-695 du 5 juillet 2024).

Contrôle des contrats

Les contrats d'apprentissage conclus depuis le 1^er août 2024 sont soumis à un contrôle élargi des Opco. Ainsi, trois nouveaux points de contrôle sont prévus :

• l'absence de décision d'opposition à l'engagement d'apprentis ou de suspension de l'exécution d'un contrat et d'interdiction de recrutement d'alternant ;
• le respect des conditions d'habilitation pour préparer à la certification ;
• le respect de la règlementation relative à la certification Qualiopi.

En outre, l'OPCO peut refuser la prise en charge d'un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation si une clause du contrat est contraire à toute autre disposition légale et réglementaire ou conventionnelle. L'OPCO peut avoir été informé de ces manquements par un autre opérateur de compétences ou par toute autre autorité ou administration (Décret n° 2024-631 du 28 juin 2024).

Mobilité internationale des alternants

Un décret de juin est venu préciser les conditions de dérogation à la conclusion, par l'entreprise ou l'organisme de formation d'accueil à l'étranger, de la convention de mobilité d'un alternant.

En principe, les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l'apprenti à l'étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d'apprentissage, le centre de formation d'apprentis en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d'accueil à l'étranger.

Toutefois, lorsque la mobilité est effectuée en entreprise, ces conditions de mise en œuvre peuvent être prévues par une convention conclue uniquement entre les parties au contrat d'apprentissage et le CFA en France si cette entreprise s'est engagée à faire bénéficier l'apprenti de garanties telles que :

• la connaissance des dates de début et de fin d'accueil en entreprise ;
• la cohérence entre l'objet de la formation et la nature des tâches confiées en lien avec la certification visée, objet du contrat d'apprentissage ;
• la connaissance du ou des lieux de travail ;
• l'identification des personnes chargées de suivre le déroulement de sa mobilité et la définition des modalités de suivi ;
• une communication préalable du rythme de travail et des congés ;
• une description des équipements et produits utilisés et des engagements de l'entreprise en matière de prévention des risques professionnels lorsque celle-ci se situe en dehors de l'union européenne (Décret n° 2024-1148 du 4 décembre 2024).

Un autre décret du même mois de juin énonce les vérifications que doit effectuer l'opérateur de compétences des entreprises de proximité, l'OPCO EP, lors du dépôt de contrats d'apprentissage transfrontalier auprès des services du ministre de la Formation professionnelle :

• lorsque l'entreprise employeur est établie en France, l'Opco procède aux mêmes vérifications que lorsque la réglementation française est applicable (par exemple conditions d'âge de l'apprenti ou désignation du maître d'apprentissage). Le dépôt du contrat est de plus conditionné à la réception des pièces justificatives prévues par la convention bilatérale conclue avec le pays frontalier.
• lorsque l'entreprise employeur est établie dans le pays frontalier, l'Opco vérifie que la certification professionnelle est éligible à l'apprentissage transfrontalier en France, contrôle la transmission des pièces justificatives prévues par la convention bilatérale, et procède aux mêmes vérifications que lorsque la réglementation française est applicable (Décret n° 2024-628 du 28.6.24).

Certification Qualiopi

Avant le 1er mars de chaque année, les organismes certificateurs et instances de labellisation délivrant la certification Qualiopi doivent transmettre un bilan de leur activité relative à cette certification durant l'année civile précédente au ministre chargé de la formation professionnelle. Ils doivent aussi transmettre ce bilan soit au Cofrac s'agissant des organismes certificateurs, soit à France compétences s'agissant des instances de labellisation.

Un arrêté du 30 avril 2024 fixe le contenu de ce bilan. Ce dernier doit indiquer notamment :

• le nombre d'organismes de formation certifiés au cours de l'année et le nombre d'organismes certifiés au 31 décembre, répartis par catégorie d'actions concourant au développement des compétences ;
• le nombre d'audits réalisés ;
• le nombre de décisions de refus de certification, de décisions de suspension et le nombre de retraits de certification (Arrêté du 30 avril 2024).

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

La composition d'un jury de VAE est simplifiée. Le jury est composé conformément aux dispositions régissant le diplôme, le titre à finalité professionnelle ou le certificat de qualification professionnelle visés, et réunit au moins deux personnes, dont au moins une personne qualifiée au titre de la certification visée. Autant de femmes que d'hommes doivent être représentés.
Un président ou un responsable de jury est désigné parmi les membres. Il a voix prépondérante en cas de partage égal des voix (Décret n° 2024-332 du 10 avril 2024).

Prévention de l'usure professionnelle

Le salarié exposé aux risques ergonomiques peut sous certaines conditions bénéficier du financement par la Transitions pro d'un projet de transition professionnelle. Ce financement est subordonné à un cofinancement par l'employeur au moins égal à 5 % des coûts pédagogiques (Arrêté du 30 janvier 2024).

Demandeurs d'emploi

Suite à la création, par la loi plein emploi du 18 décembre 2023, du réseau pour l'emploi chargé notamment de l'orientation des demandeurs d'emploi, un décret fixe la composition du comité national pour l'emploi appelé à définir les orientations de ce réseau (Décret n° 2024-252 du 22 mars 2024 ). La composition des comités territoriaux est, quant à elle, fixée par un décret du 18 juin 2024 (Décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 ).