Fiche 18-8 : Contrôle de service fait

Le contrôle de service fait est une des règles cardinales de la comptabilité publique. Le règlement général sur la comptabilité publique, interdit, en principe, les paiements des dépenses publiques avant que les bénéficiaires aient exécuté les prestations qui en sont les contreparties. C’est donc sans surprise que les principaux financeurs de la formation professionnelle doivent se tenir à cette règle compte tenu des sources du financement (contribution des entreprises de nature fiscale, fonds publics). Les Opco, les Transitions Pro, les Fonds d'assurance formation et la Caisse des dépôts doivent donc s’assurer de l’exécution des actions qu’ils financent par un contrôle…