Transmission au SI du CPF des informations relatives aux titulaires des certifications enregistrées aux répertoires nationaux
Le décret du 30 décembre 2024 fixe la procédure en cas d'erreurs constatées par la Caisse des dépôts dans le SI du CPF ou de demandes de rectification.
Par Valérie Michelet - Le 02 janvier 2025.
Les ministères et organismes certificateurs transmettent au système d'information (SI) CPF les données relatives à l'identification des personnes ainsi que les données relatives aux certifications professionnelles et aux certifications ou habilitations obtenues dans un délai de 3 mois à compter de la date de délivrance des certifications professionnelles ou des certifications ou habilitations (Art. R6113-17-2 modifié du Code du travail).
Un décret du 30 décembre 2024 vient préciser cette obligations, notamment en cas de constat d'erreur ou de demande de rectification.
Ainsi, lorsque la Caisse des dépôts constate des erreurs, ou lorsqu'elle est saisie de demandes de corrections ou de modifications de la part des titulaires des certifications professionnelles enregistrées aux répertoire nationaux des certifications professionnelles, elle adresse une demande, par tout moyen, aux ministères et organismes certificateurs qui disposent d'un délai de 3 mois à compter de la date de la demande pour lui transmettre les données mises à jour ou, le cas échéant, l'informer des raisons pour lesquelles la demande est infondée.
On notera également que ce décret prévoit désormais que le code NIR des personnes doit être transmis alors que cette transmission était auparavant expressément écartée par le texte. Le décret n° 2019-341 du 19 avril 2019 relatif à la mise en œuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire est mis à jour pour permettre aux ministères et organismes certificateurs de transmettre le NIR à la Caisse des dépôts.
Pour en savoir plus, Les Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 22-8 : Système d'information du CPF
