Formateur en CDD d'usage : rappel de salaire sur les périodes interstitielles
Après la requalification de plusieurs CDD d'usage en CDI, quel impact sur les rappels de salaire ? C'est à cette question que répond la Cour de cassation dans une décision du 20 novembre 2024.
Par Valérie Michelet - Le 03 janvier 2025.
Une formatrice engagée suivant des contrats à durée déterminée d'usage à temps partiel durant huit ans, à l'exception de quelques jours ou mois chaque année, et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant les contrats que si elle prouve s'être tenue à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail.
Tel est le principe rappelé par les juges de la Cour de cassation dans un arrêt du 20 novembre 2024.
Cette position est justifiée par le fait que la requalification d'un contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet ne porte que sur la durée de travail et laisse inchangées les autres stipulations relatives au terme du contrat. Réciproquement, la requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ne porte que sur le terme du contrat et laisse inchangées les stipulations contractuelles relatives à la durée du travail.
Cass. Soc. 20 novembre 2024, pourvoi n° 23-16.199
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Pour aller plus loin sur la requalification d'un CDD d'usage lire nos actualités en accès libre du 7 mars 2023 et du 19 aout 2022.
Pour aller plus loin (accès abonné) : Fiche 16-2 : Formateurs salariés de l'organisme de formation : CDI, CDII, occasionnels, CDD, CDD-U
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