Contrat d'apprentissage : période d'essai et droit à résiliation en cas de succession de contrat
Une décision de la Cour d'appel de Nîmes du 9 décembre 2024 apporte un éclairage sur la question de la période d'essai en cas de contrats d'apprentissage successifs.
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Par Valérie Michelet - Le 06 janvier 2025.
Un des apports de la décision rendue par les juges de la Cour d'appel de Nîmes est de rappeler que le contrat d'apprentissage ne comporte jamais de période d'essai, qu'il s'agisse du contrat initial ou de contrats successifs, conclus pour achever la formation ou pour en préparer une nouvelle. Cette position doit être applaudie en ce qu'elle est conforme à la rédaction de l'article L6222-18 du Code du travail telle qu'issue de la loi du 5 septembre 2018. L'ancienne rédaction de l'article L6222-18 du Code du travail précisait en effet que "les articles L1221-19 et L1242-10 étaient applicables lorsque après…
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