Insertion par le travail indépendant : des changements au 1er janvier 2025

Une expérimentation en cours jusqu'au 23 décembre 2026 permet aux entreprises d'insertion par le travail indépendant (EITI) de proposer à des personnes sans emploi, rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières, d'exercer une activité professionnelle en bénéficiant d'un accompagnement.

Un décret publié le 31 décembre 2024 précise que cet accompagnement comprend :

• un soutien dans la résolution des difficultés sociales rencontrées ;
• une mise en relation avec des clients ;
• l'appui à l'acquisition de compétences nécessaires au développement d'une activité économique indépendante dont le travailleur puisse tirer des moyens d'existence.

Le contenu et les modalités de cet accompagnement sont précisés dans un cahier des charges défini par un arrêté du 2 janvier 2025.

Par ailleurs, l'aide financière versée à l'entreprise est désormais conditionnée au respect de ce cahier des charges et ne s'applique que pour des travailleurs indépendants  immatriculés depuis trois ans maximum et qui n'emploient pas de salarié. Pour les contrats conclus entre l'entreprise et un travailleur indépendant avant le 1er janvier 2025, ces conditions ne s'appliquent pas.

Le montant de l'aide est modifié. Il ne dépend plus d'un volume horaire travaillé.
A l'avenir, au cours des 9 premiers mois d'accompagnement, l'aide est d'un montant forfaitaire revalorisé au 1er janvier de chaque année. En 2025, ce montant est de 450 euros (340 euros à Mayotte) par travailleur indépendant.
Au cours des 15 mois suivants, le montant de l'aide dépend, pour chaque mois, du chiffre d'affaires réalisé, pour le même mois, par le travailleur indépendant à partir des mises en relation effectuées par l'entreprise d'insertion.
Si ce chiffre d'affaires est au moins égal au montant mensuel du revenu de solidarité active (RSA), l'aide versée au titre du mois est égale au montant forfaitaire ci-dessus.
Dans le cas inverse, l'aide est :

• égale à la moitié du montant forfaitaire, si ce mois est un des 3 premiers des 15 mois ;
• nulle, si ce mois est un des 12 mois suivants.

Toutefois, lorsque la moyenne mensuelle du chiffre d'affaires réalisé sur un trimestre civil par le travailleur indépendant est au moins égale au montant mensuel du revenu de solidarité active, l'entreprise d'insertion a droit, au titre de chacun des 3 mois considérés, à une aide égale au montant forfaitaire. L'entreprise bénéficie le cas échéant, rétroactivement, du complément de versement correspondant.

Pour les contrats en cours au 1er janvier 2025, l'aide est égale au montant forfaitaire jusqu'au mois de juin 2025 inclus.

Décret n° 2024-1239 du 30 décembre 2024 modifiant le décret n° 2018-1198 du 20 décembre 2018 relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Arrêté du 2 janvier 2025 fixant le montant de l'aide associée à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant

Arrêté du 2 janvier 2025 portant cahier des charges relatif à l'expérimentation de l'élargissement des formes d'insertion par l'activité économique au travail indépendant et modification de l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L5132-3 du Code du travail

Accès aux abonnés des Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 35-12 Expérimentations pour l'insertion