Nouveau classement des catégories de demandeurs d'emploi
En vertu de l'article L5411-3 du Code du travail, "les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi sont classées dans des catégories déterminées par arrêté du ministre chargé de l'Emploi en fonction de l'objet de leur demande et de leur disponibilité pour occuper un emploi".
Par Nathalie Legoupil - Le 07 janvier 2025.
Un arrêté du 30 décembre 2024 fixe désormais à 10 le nombre de catégories dans lesquelles les personnes à la recherche d'un emploi peuvent être classées selon des définitions déterminées, contre 8 auparavant et ce, pour prendre en compte les évolutions liées à la loi pour le Plein emploi élargissant l'inscription à France Travail aux bénéficiaires du RSA notamment.
Les catégories 9 et 10 concernent les personnes faisant l'objet d'un accompagnement à vocation d'insertion sociale et les personnes ayant déposé une demande de RSA ou les bénéficiaires du RSA qui ne sont pas inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi au 31 décembre 2024 et sont en attente de la signature du contrat d'engagement.
Pour en savoir plus – Accès Abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 34-1 : Un préalable : l'inscription comme demandeur d'emploi (mise à jour à venir)
