Traitements de données par France Travail : intégration du parcours rénové d'accompagnement aux demandeurs d'emploi

Le texte procède en substance aux modifications suivantes pour assurer la mise en œuvre de ce parcours rénové dédié aux demandeurs d'emplois :

Modification de traitements relatifs aux demandeurs/bénéficiaires du RSA

Finalités

On relève de nouvelles finalités des traitements¹ que sont notamment :

• le recueil et la transmission des informations nécessaires à France Travail aux fins de l'inscription automatique du demandeur du RSA (et de son conjoint, concubin ou partenaire auquel il est lié par un Pacs), sur la liste des demandeurs d'emploi.
• En vue de mettre en œuvre le dispositif d'orientation des demandeurs d'emploi, la transmission à France Travail des informations nécessaires à l'identification de l'organisme compétent pour prononcer l'orientation du demandeur d'emploi (art. R262-102 du Code de l'action sociale et des familles modifié).

Enregistrement et transmission des données

Les catégories de données modifiées peuvent être enregistrées dans les traitements dans la mesure où elles poursuivent notamment les finalités d'inscription automatique et d'identification de l'organisme compétent pour prononcer l'orientation du demandeur d'emploi.
Il est prévu que les données transmises à France Travail, au titre de ces deux finalités précitées, peuvent être importées automatiquement à partir du traitement automatisé de données mis en œuvre par France Travail (“AIDA accès intégré aux données des allocataires "), ainsi qu'à partir de traitements automatisés de données mis en œuvre par les organismes chargés du service du RSA et ceux chargés du service de la prime d'activité pour la gestion des prestations familiales.
(art. R262-103 du Code de l'action sociale et des familles modifié).

Les dispositions du Code de l'action sociale et des familles relatives aux transmissions de certaines données à France Travail sont modifiées en conséquence². Les modalités de mise en œuvre de ces traitements (enregistrement, conservation et durées, destinataires des données…) sont prévues (arts. R262-112 à R262-115 du Code de l'action sociale et des famille modifiés).

Il en va de même des dispositions du Code du travail relatives aux transmissions à France Travail de certaines données¹ (arts. R5312-32 et s. du Code du travail modifiés).

Modification de la mise en œuvre du système d'information France Travail

Le système d'information France Travail (qui constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel placé sous la responsabilité du directeur de cet opérateur) est également modifié pour tenir compte du nouveau parcours d'accompagnement. Partant, de nouvelles finalités en lien avec les apports de la loi Plein Emploi sont prévues ; on relève par exemple :

• La réalisation du diagnostic global de situation des demandeurs d'emploi mentionné à l'article L5411-5-2 et le partage de ce diagnostic avec les professionnels en charge de l'accompagnement du demandeur d'emploi considéré ;
• Le contrôle du respect des obligations énoncées dans le contrat d'engagement.

Les modalités de mise en œuvre de ce traitement sont prévues (arts. R5312-38 et s. du Code du travail).

Autres dispositions

• Le décret contient également des dispositions modificatrices quant à la mise en oeuvre de traitements comportant l'usage du numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire. Elles visent notamment la fiabilisation et l'appariement des données faisant l'objet des traitements nécessaires au partage de données entre les acteurs du réseau pour l'emploi (voir décret n° 2019-341 du 19.4.19, art. 2 modifié).
• Il comporte des dispositions relatives à l'Outre-mer.
• Il prévoit des modalités d'entrée en vigueur et transitoires pour ses dispositions. Celles-ci entrent en vigueur le 1^er janvier 2025 sauf en ce qui concerne :

- L'article R5312-44 du Code du travail, I al. 1 qui prévoit, s'agissant du système d'information France Travail, des modalités de conservation des données et documents en base active puis en base d'archivage intermédiaire ; la disposition entre en vigueur le 1^er juillet 2026 ;

- L'article R5312-33 du Code du travail relatif aux catégories de données transmises à France Travail, dont une version entre en vigueur le 1^er janvier 2025 et une à une date fixée par décret et au plus tard le 1^er janvier 2027.

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Décret n° 2024-1268 du 31 décembre 2024 (JO du 1.1.25)

Pour en savoir plus sur l'inscription et le parcours d'accompagnement des demandeurs d'emplois – Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation :  Fiche 34-1 ; Fiche 34-2 ; Fiche 34-3
Rappel des apports de la loi Plein Emploi sur l'orientation et l'accompagnement des demandeurs d'emploi : Actualité Centre-Inffo

¹ Il s'agit de traitements créés par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (ou sous la responsabilité de ces dernières).

² Les traitements concernés « Transmissions à l'opérateur France Travail par les présidents des conseils départementaux des données relatives aux bénéficiaires du revenu de solidarité active, ainsi qu'à leur conjoint, concubin ou partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité » sont placés, comme leur dénomination l'indique, sous la responsabilité des présidents des conseils départementaux. Ils ont pour finalité, entre autres, la transmission des données nécessaires à la réalisation de l'orientation du bénéficiaire du RSA (art. L262-29 du Code de l'action sociale et des famille tel que modifié par la loi Plein Emploi).