Evolutions des attributions des ministres en charge du Travail

Le Gouvernement Bayrou, dont la composition a été annoncée le 23 décembre dernier, comprend une organisation duale en ce qui concerne le ministère en charge du Travail : Mme Catherine Vautrin, déjà nommée pour ce poste en janvier 2024, est reconduite en décembre 2024 ; et Mme Astrid Panosyan-Bouvet est nommée ministre auprès d'elle¹.

Ci-après les principales évolutions au regard du précédent décret d'attributions (le concernant, voir notre actualité Centre Inffo).

Ministre Principale (Mme Catherine Vautrin)

Périmètre d'intervention et compétences

Le champ de la « famille » est ajouté dans la dénomination du ministère².

La ministre met en œuvre la politique du Gouvernement dans le domaine de l'assurance vieillesse également, domaine nouvellement indiqué.

Elle conduit la politique du Gouvernement dans les domaines du travail, de l'emploi, de l'insertion professionnelle et économique, de l'apprentissage, de la formation professionnelle, du dialogue social et de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, de l'assurance vieillesse, de la santé publique et de l'organisation du système de santé, de la solidarité, de la cohésion sociale, de la famille, de la parentalité et de l'enfance, notamment de l'accueil de la petite enfance et de la protection de l'enfance, de l'autonomie et du handicap. Elle le fait sous réserve des compétences du Premier ministre en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations ; l'indication de cette réserve est nouvelle.

En lien avec sa compétence pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes, ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi (y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de RSA), il n'est plus fait mention d'une charge dédiée de promotion et de suivi de l'innovation sociale en matière d'emploi. La ministre doit néanmoins toujours, en lien avec d'autres ministres concernés, conduire l'action du Gouvernement en matière, notamment, d'innovation sociale.

En matière de santé et d'accès aux soins, les compétences ont été revues à la baisse, étant dévolues pour la plupart au ministre auprès d'elle en charge de la Santé et d'Accès aux soins. Par exemple, la ministre n'a plus à définir et mettre en œuvre la politique en matière de santé mentale.

Prérogatives d'autorité et de mobilisation

Retraits et resserrements

La ministre n'a plus autorité sur certaines entités, à savoir, entre autres :

• le haut-commissaire à l'emploi et à l'engagement des entreprises (entité non renouvelée) ;
• le délégué interministériel au développement de l'apprentissage dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (qui est à la disposition du ministre de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation).

Elle dispose en tant que de besoin de la direction du budget spécialement pour ses attributions en matière d'emploi et de retraite.

Maintiens

Notamment, la ministre a toujours autorité, conjointement avec le Premier ministre, sur le secrétariat général du comité interministériel du handicap et sur la direction générale de la cohésion sociale.

Ajouts

En tant que de besoin, la ministre dispose du secrétariat général du conseil d'orientation des retraites ; de la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Responsabilité d'application

Il n'y a plus de ministre en charge de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires en tant que responsable, pour ce qui le concernait, de l'application du décret. Le Gouvernement actuel a deux ministres distincts pour ces portefeuilles.

Ministre auprès de la ministre principale (Mme Astrid Panosyan-Bouvet)

Elle est en charge du Travail et de l'Emploi.

Missions et compétences

Elle exerce, par délégation de la ministre principale, les attributions de celle-ci en matière de travail, d'emploi, d'insertion professionnelle et économique, d'apprentissage, de formation professionnelle, de dialogue social, de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et d'assurance vieillesse. A ce titre, notamment :

• Elle prépare et met en œuvre les règles relatives aux conditions de travail et à la négociation collective ;
• Elle est compétente pour la formation professionnelle des jeunes et des adultes ainsi que pour la défense et la promotion de l'emploi, y compris la politique de retour à l'emploi et de l'insertion professionnelle et économique, notamment en matière de RSA ;
• Elle prépare et met en oeuvre, en lien avec les autres ministères intéressés, la politique en matière de retraite.

Prérogatives de mobilisation et délégations

Pour l'exercice de ses attributions, elle dispose des services placés sous l'autorité de la ministre principale ou dont cette dernière dispose elle-même.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre auprès de la ministre principale reçoit délégation pour signer, au nom de la ministre principale, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre principale, les décrets relevant de ses attributions.

¹ _{Elle se distingue d'un ministre délégué.}

² _{Sans qu'il ne figure dans son intitulé, le précédent ministère mettait aussi en en œuvre la politique du gouvernement notamment dans le domaine de la famille.}

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Décret n°2025-17 du 8 janvier 2025 (JO du 9.1.25) – attributions du ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles

Décret n° 2025-18 du 8 janvier 2025 (JO du 9.1.25) – attributions de la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, chargée du travail et de l'emploi

Pour en savoir plus – Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 4-1

Organigramme du Gouvernement (Vie Publique.fr)