Certifications professionnelles : évolution de la composition des CPC
À la suite de changements de représentativité des organisations patronales, les commissions professionnelles consultatives compétentes sur les projets de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat voient leur composition modifiée.
Par Claire Maugin - Le 29 janvier 2025.
Ces changements de représentativité découlent notamment du regroupement de certaines organisations patronales, liées au regroupement de branches voulues par les pouvoirs publics.
Un décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 procède à ces ajustements, en modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019. Il tient également compte des changements de noms de certaines organisations patronales.
Changement de composition des commissions
Le tableau ci-après présente les changements opérés dans les différentes commissions.
| Titre de la commission | Type de représentant | Organisation patronale anciennement représentée | Organisation patronale nouvellement représentée |
| Arts, spectacles et médias
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Art. R6113-22, 3° du Code du travail | Fédération française de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, du cadeau des diamants, pierres et perles et activités qui s'y rattachent | Confédération nationale de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie, orfèvrerie |
| Cohésion sociale et santé | Art. R6113-22, 3° du Code du travail | Fédération des établissements hospitaliers et d'aide à la personne non lucratifs | Confédération des employeurs du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif |
| Art. R6113-22, 5° du Code du travail | Union syndicale des employeurs de la branche de l'aide à domicile | Union syndicale de la branche de l'aide de l'accompagnement des soins et des services à domicile | |
| Construction | Art. R6113-22, 5° du Code du travail | Fédération du négoce du bois et des matériaux de construction | Observatoire prospectif des métiers et des qualifications du bâtiment et des travaux publics (BTP) |
| Mobilité et logistique | Art. R6113-22, 3° du Code du travail | Confédération nationale de la mobilité | Fédération nationale des transports de voyageurs |
| Services et produits de consommation | Art. R6113-22, 5° du Code du travail | Union des professionnels de la beauté | Confédération nationale artisanale des instituts de beauté et spas |
| Titre de la commission | Ancien nom de l'organisation | Nouveau nom de l'organisation | |
| Commerce | Art. R6113-22, 5° du Code du travail | Fédération nationale des métiers de la jardinerie | Les Jardineries et Animaleries de France |
| Industrie | Art. R6113-22, 3° du Code du travail | Conseil National des Professions de l'Automobile. | Mobilians – les entreprises de la mobilité |
| Art. R6113-22, 5° du Code du travail | Union des industries chimiques | France chimie | |
| Mobilité et logistique | Art. R6113-22, 5° du Code du travail | Confédération française du commerce de gros et international | Confédération des grossistes de France |
| Services aux entreprises | Art. R6113-22, 5° du Code du travail | Fédération française des assurances | Fédération française de l'assurance |
| Art. R6113-22, 5° du Code du travail | Prisme emploi, professionnels du recrutement et de l'intérim | Pris'm emploi | |
| Sport et animation | Art. R6113-22, 3° du Code du travail | Conseil national des employeurs d'avenir | Hexopée |
Art. R6113-22, 3° du Code du travail : représentants désignés soit par des organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et multiprofessionnel, ou au niveau d'une ou plusieurs branches professionnelles, soit par les des organisations représentant les employeurs publics intervenant dans le ou les champs professionnels de la commission professionnelle consultative concernée.
Art. R6113-22, 5° du Code du travail : membres associés n'ayant pas voix délibérative, représentant les organisations intervenant dans les champs professionnels dont relèvent les titres ou diplômes concernés ou ayant une expertise en matière de formation et d'emploi.
Entrée en vigueur
Le décret précise que les mandats des membres actuels des CPC, désignés en application du décret du 13 septembre 2019 dans sa rédaction antérieure, se poursuivent jusqu'à leur terme. Les nouveaux représentants seront alors désignés en tenant compte de la nouvelle composition des CPC issue du décret de 2025.
Rappelons que les membres des commissions sont nommés pour une durée maximale de 5 ans par arrêté ministériel.
Changement de ministères de rattachement
Les commissions professionnelles consultatives sont instituées auprès de plusieurs ministères, selon un périmètre qui permet une analyse des diplômes et titres à finalité professionnelle cohérente en matière d'activité professionnelle et d'organisation économique. Le décret du 23 janvier 2025 désigne de nouveaux ministères de rattachement pour certaines commissions, et retire leur compétence à certains ministères.
Commerce
Cette commission est instituée auprès du ministre chargé de l'Éducation nationale, du ministre chargé de l'Agriculture, du ministre chargé la Formation professionnelle, du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, auxquels s'ajoute désormais le ministère de l'Intérieur.
Industrie
Cette commission est instituée auprès du ministre chargé de l'Éducation nationale, du ministre chargé de la Formation professionnelle, du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, du ministre chargé des Armées et du ministre de l'Intérieur, mais plus auprès du ministre de l'Agriculture.
Services aux entreprises
Cette commission est instituée auprès du ministre de l'Intérieur, du ministre chargé des Armées, du ministre chargé de la Formation professionnelle, du ministre chargé de l'Éducation nationale, du ministre chargé de l'Enseignement supérieur, auxquels s'ajoute désormais le ministre chargé des Douanes.
Rappel
Les commissions professionnelles consultatives ministérielles sont composées au moins pour moitié de représentants d'organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel et d'organisations professionnelles d'employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel ou au niveau national et multiprofessionnel. Elles comprennent également des représentants de différents ministères.
Elles examinent les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle (hors enseignement supérieur) et de leurs référentiels. Sauf exception, elles donnent un avis conforme sur ces projets.
Pour en savoir plus – Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 17-8
