Le plan d'investissement dans les compétences n'a pas tenu sa promesse, selon la Cour des comptes

Des progrès ont été réalisés en termes d'accès à la formation et de modernisation de l'accompagnement des publics éloignés de l'emploi. Mais l'objectif premier du plan d'investissement dans les compétences (Pic) qui était de transformer de manière structurelle le système de la formation n'a pas été atteint. Dans un rapport publié le 28 janvier, la Cour des comptes porte un regard très critique sur le plan de 15 milliards d'euros lancé en 2018 pour « édifier une société de compétences. »

Par - Le 30 janvier 2025.

Un plan de financement de la formation professionnelle et de retour à l'emploi presque comme les autres. C'est ce qu'aura été le plan d'investissement dans les compétences (Pic) selon la Cour des comptes. Dans un rapport publié le 28 janvier, l'autorité financière dresse un bilan très sévère du programme déployé à partir de 2018 par le gouvernement dans le cadre de son Grand plan d'investissement, pour combler les faiblesses de la France en matière de compétences et améliorer ses performances économiques. Malgré des moyens importants – 14,6 milliards d'euros sur cinq ans – le Pic, n'a pas atteint l'objectif initial de « transformation structurelle et globale » du système de la formation, préconisée par l'économiste Jean Pisani-Ferry pour « édifier une société de compétences » et « penser la formation comme un capital humain à enrichir tout au long de la vie ».

Préserver des dispositifs existants

« Faute d'un travail interministériel de cadrage budgétaire, de définition d'objectifs et de publics précis, le Pic est devenu un plan de financement de la formation professionnelle des publics éloignés de l'emploi semblables aux précédents plans », note la Cour des comptes. Dans le détail, le volet national du Pic qui a mobilisé la moitié des crédits a surtout servi à « préserver les dispositifs de droits communs préexistants », même si de nouveaux leviers d'accès à la formation et à la qualification ont vu le jour grâce à des appels à projets et à des expérimentations. L'autre moitié des crédits a été consacrée au volet territorial du plan, formalisé par des pactes signés avec les Régions. Ces « Pric » ont permis d'encourager le soutien des conseils régionaux en matière d'accompagnement des demandeurs d'emploi, mais ils n'ont pas été suffisamment encadrés et articulés avec les actions menées au niveau national, estiment les magistrats de la Cour des comptes. Selon eux, ces pactes régionaux n'ont été qu'une « réédition plus aboutie » du « plan  500 000 » déployé en 2016-2017.

Des effets positifs sur l'accompagnement et la formation

Si les objectifs de transformation structurelle ont été abandonnés, le Pic a tout de même eu des répercussions positives au regard des priorités plus immédiates d'accompagnement des jeunes décrocheurs et des demandeurs d'emploi de longue durée. Dans son rapport, la Cour des comptes admet que les moyens inédits consacrés à la formation ont permis « d'engager une modernisation et une individualisation des modalités d'accompagnement des publics éloignés de l'emploi ». Ces innovations portées par le haut-commissariat aux compétences et encouragées dans les procédures d'achat des Régions et de France Travail se sont traduites par une évolution des pratiques. « L'approche des conseillers emploi-formation et des formateurs, auparavant centrée sur une remise rapide à l'emploi par des formations courtes, a commencé à intégrer la nécessité de favoriser des parcours professionnels plus construits et adaptés, pouvant déboucher sur des emplois plus durables. »

Des effets sur les parcours difficiles à mesurer

Malgré ces avancées, il reste un point noir : le manque de données sur l'impact qu'a pu avoir le Pic sur les publics cibles. Certes les entrées dans les dispositifs de formation ou d'accompagnement ont fortement augmenté ces dernières années : elles sont passées de 801 000 en 2017 à 1,6 million en 2022. Le Pic a lui seul n'explique pas tout, selon la Cour des comptes qui pointe aussi les effets du CPF que les demandeurs d'emploi ont pu mobiliser de façon autonome. « Il existe même un effet de substitution entre le CPF et des formations jusque-là dispensées par France Travail ». Multiplication de dispositifs concurrents, objectifs imprécis, disparité des indicateurs de suivi… : autant de facteurs qui compliquent l'évaluation du Pic. Si l'accès à la formation des demandeurs d'emploi de longue durée et des bénéficiaires du RSA s'est amélioré, l'effet du plan d'investissement et de ses déclinaisons régionales s'avère difficile à démontrer, regrette la Cour des comptes.

Prévue initialement pour la période 2018-2022, le Pic a été prolongé d'un an avant d'être reconduit sur la période 2024-2027 dans une version moins ambitieuse que celle affichée en 2018. Cette seconde édition « ne repose que sur des pactes régionaux semblables aux précédents et au « plan 500 000 » », remarque la Cour des comptes qui préconise tout de même de structurer la gouvernance pour assurer la coordination des actions. Reste à savoir quels moyens seront alloués au Pic cette année et les suivantes…

 

Les recommandations de la Cour des comptes

  • Dans le cadre de plans de réforme pluriannuels à caractère d'investissement produire systématiquement les documents (étude d'impact, recueil des besoins, déclinaison budgétaire) permettant de traduire, dans les engagements annuels de l'Etat, les ambitions transformatrices de ces plans ;
  • Assurer un suivi historicisé de l'enrichissement des formations existantes et des formations nouvelles relatives aux transitions écologique et numérique ;
  • Organiser la gouvernance pour assurer la coordination des actions prévues dans les Pactes régionaux d'investissement dans les compétences 2024-2027 ;
  • Elaborer une méthode commune de diffusion des bonnes pratiques locales et nationales recensées entre 2018 et 2023 ;
  • Accélérer le déploiement des outils de pilotage et d'évaluation des parcours de formation des bénéficiaires du RSA.

Pour aller plus loin :

Les derniers rapports du du comité scientifique d'évaluation du Pic :

Le 3ème rapport publié en 2022

Le 4ème rapport publié en 2023