Mise en relation des traitements de données personnelles SI-CPF et MAF
Dans le cadre des contrôles de l'utilisation de la plateforme mon compte formation, les traitements automatisés de données à caractère personnel "Système d'information du compte personnel de formation" et "Mon activité formation" peuvent être mis en relation.
Par Delphine Fabian - Le 05 février 2025.
Un arrêté publié le 5 février 2025 prévoit la mise en relation du traitement "Mon activité formation" (MAF) relatif à la transmission de la déclaration d'activité et du bilan pédagogique et financier des prestataires d'actions de développement des compétences avec le traitement "Système d'information du compte personnel de formation" (SI-CPF) afin de :
- vérifier que le prestataire peut être référencé sur la plateforme Mon compte formation ;
- contrôler le respect des conditions générales d'utilisation de cette plateforme ainsi que la mise en œuvre et le suivi des mesures visant à prévenir et sanctionner les manquements à ces conditions générales.
Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation :
Fiche 15-13 Référencement de l'organisme de formation sur la plateforme Mon compte formation
Fiche 22-8 Système d'information du CPF
