Assujettissement des mutuelles à la taxe d'apprentissage

La loi de finances pour 2025 met fin à l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les mutuelles et organismes mutualistes. Ces entreprises sont désormais assujetties sur les rémunérations versées, à l'exception, précise la loi, des rémunérations versées aux apprentis (articles L6241-1 et L6241-1-1 du Code du travail modifiés).

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 125

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