Aides aux employeurs d'apprentis : parution d'un décret attendu
Un décret du 22 février 2025 relatif à l'aide unique et à l'aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis.
Par Eugénie Caillet - Le 24 février 2025.
Ce décret fixe le montant et conditions d'éligibilité de l'aide unique aux employeurs d'apprentis ; il modifie en ce sens la partie réglementaire du Code du travail qui y est relative. Il définit par ailleurs les conditions d'attribution d'une aide exceptionnelle versée aux employeurs pour la première année d'exécution de contrats d'apprentissage conclus à compter du 24 février 2025. Il prévoit des obligations de transmissions à l'Opco dans des délais pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et l'entrée en vigueur du décret, éligibles à l'aide unique dans sa version antérieure au décret, pour bénéficier de l'aide. Il opère de même pour les contrats éligibles à l'aide exceptionnelle prévue par le décret organisant la précédente aide exceptionnelle (s'agissant donc des contrats conclus avant le 31 décembre 2024).
Le décret entre en vigueur le 24 février 2025.
Aide unique aux employeurs d'apprentis
> Abaissement du montant maximum
Le montant de l'aide unique est fixé à 5 000 euros maximum. Il est de 6 000 euros pour les contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.
Art. D6243-2, II, modifié par art. 1 du décret
> Conditions du bénéfice : transmission à l'Opco dans un délai et absence d'aides précédentes pour une même certification
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes :
- la transmission du contrat par l'employeur à l'Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion et le dépôt de celui-ci par l'Opco auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprenti au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.
Art. D6243-2, I, modifié par art. 1 du décret
Disposition transitoire : transmissions concernant les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 24 février 2025
Le bénéfice de l'aide unique à l'embauche d'apprenti dans sa version antérieure au décret est également subordonné à la transmission du contrat par l'employeur à l'Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion pour les contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et la date d'entrée en vigueur du décret (soit le 24 février 2025).
> Contrôle de l'ASP et transmission des données
L'Agence de services et de paiement (ASP), gestionnaire de l'aide, peut demander à l'employeur et à l'Opco toute information complémentaire nécessaire au contrôle du respect des conditions de son attribution, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
Note : cela était déjà prévu pour la précédente aide exceptionnelle. Il est par ailleurs déjà prévu par les textes relatifs à l'aide unique que l'ASP peut aussi demander toute information complémentaire nécessaire au paiement de l'aide.
Les informations collectées par l'ASP au titre de sa gestion de l'aide unique sont transmises aux services du ministre chargé de la Formation professionnelle afin d'assurer le pilotage et l'évaluation de l'aide, ainsi qu'aux services du ministre chargé des Comptes publics.
Art. D6243-4, modifié par art. 1 du décret
Nouvelle Aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2025
> Contrats & entreprises éligibles et montants maximums
Une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat est versée par l'Etat à l'employeur :
- Pour les contrats conclus par une entreprise de moins de 250 salariés pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au moins au niveau 5 et au plus au niveau 7*. Dans ce cas, le montant de l'aide est de 5 000 euros maximum.
- Pour les contrats conclus par une entreprise de 250 salariés et plus pour la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7*. Dans ce cas, le montant de l'aide est de 2 000 euros maximum.
* du cadre national des certifications professionnelles.
Le montant est porté à 6 000 euros maximum pour ces contrats conclus avec une personne reconnue travailleur handicapé.
> Conditions du bénéfice de l'aide
Le bénéfice de l'aide est subordonné au respect des conditions suivantes :
- la transmission du contrat par l'employeur à l'Opco au plus tard 6 mois après sa conclusion et au dépôt du contrat par l'Opco auprès du ministre chargé de la Formation professionnelle ;
- ne pas avoir bénéficié d'une aide à l'embauche d'apprentis au titre d'un contrat d'apprentissage précédemment conclu entre un même employeur et un même apprenti pour la même certification professionnelle.
Disposition transitoire : transmissions concernant les contrats conclus avant le 31 décembre 2024
Les contrats d'apprentissage conclus avant le 31 décembre 2024 qui sont éligibles à l'aide exceptionnelle prévue par le décret n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 modifié sont également soumis à l'obligation de transmission du contrat par l'employeur à l'Opco dans une date limite, à savoir : au plus tard le 30 juin 2025.
>> Condition supplémentaire pour les entreprises d'au moins 250 salariés : engagements sur pourcentage minimal d'alternance / autres contrats d'insertion
A l'instar de la précédente aide exceptionnelle, il est requis de ces entreprises certains engagements.
Ces entreprises doivent ainsi justifier d'un pourcentage minimal de salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation (/embauchés à l'issue/ volontariat international/ sous convention industrielle de formation par la recherche) dans son effectif au 31 décembre de l'année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage qui est apprécié selon certaines modalités déterminées.
Ainsi, pour bénéficier de l'aide, l'employeur d'au moins 250 salariés transmet l'engagement concernant le pourcentage minimal de salariés en alternance/ embauchés à l'issue attestant sur l'honneur qu'il va respecter ces obligations. La transmission se fait dans un délai de 8 mois à compter de la date de la conclusion du contrat à l'ASP, gestionnaire de l'aide. A défaut de transmission dans ce délai, l'aide n'est pas due.
Au plus tard le 31 mai de la seconde année suivant celle de la conclusion du contrat d'apprentissage, il devra transmettre une déclaration sur l'honneur attestant du respect de l'engagement.
> Une règle de non-cumul déterminée
L'aide exceptionnelle n'est pas cumulable avec l'aide unique aux employeurs d'apprentis.
> Versement de l'aide, interruptions, remboursements
L'aide est versée par l'ASP avant le paiement de la rémunération par l'employeur et chaque mois dans l'attente des données mentionnées dans la DSN effectuée par l'employeur.
Le décret organise par ailleurs les cas de rupture anticipée du contrat ; suspension du contrat ; sommes indument perçues par l'employeur.
> Demande d'informations et contrôle de l'ASP
L'ASP peut demander à l'employeur et à l'Opco toute information et document complémentaire nécessaires au paiement et au contrôle du respect des conditions d'attribution de l'aide, y compris la transmission des bulletins de paie des salariés concernés.
Décret n° 2025-174 du 22 février 2025 (JORF du 23.2.25)
En savoir plus – Accès abonnés aux Fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 32-13 (actualisation à venir)
