Financement des contrats d'apprentissage : apports de la loi de finances

La loi de finances pour 2025 prévoit une participation obligatoire de l'employeur à la prise en charge des contrats d'apprentissage lorsque le diplôme ou titre à finalité professionnelle visé est d'un niveau égal à Bac + 3 et plus (niveau 6 du cadre national des certifications professionnelles).
Cette participation, dont les modalités seront fixées par décret, pourra être proportionnelle au niveau de prise en charge de l'Opco, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire. En conséquence, le financement par l'Opco sera minoré d'autant.

Par ailleurs, les branches pourront diminuer le niveau de prise en charge par l'Opco des contrats d'apprentissage lorsque les formations sont réalisées au moins partiellement à distance. Ces formations entraînent en effet des coûts moindres pour les CFA (article L6332-14 du Code du travail modifié).

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, art. 191 et art. 192

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