LFSS 2025 : les mesures Apprentissage
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) vient d'être publiée au Journal officiel du 28 février 2025. Plusieurs dispositions concernent la rémunération de l'apprenti
Par Valérie Delabarre - Le 03 mars 2025.
Deux mesures de la LFSS pour 2025 impactent la rémunération des apprentis. La troisième mesure est d'ordre technique.
Assujettissement à la CGS-CRDS au-delà de 50 % du Smic (article 22 de la loi)
| Assiette de la rémunération de l'apprenti | Contrats d'apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 | Contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 |
| CSG - CRDS | Exclusion | Assujettissement au-delà de 50 % du Smic |
Article L136-1-1 du Code de la sécurité sociale modifié
Abaissement du plafond d'exonération de cotisations sociales salariales (article 23 de la loi)
Exonération des cotisations salariales légales et conventionnelles de la rémunération de l'apprenti
| Exonération de cotisations sociales salariales | Contrats d'apprentissage conclus avant le 1er mars 2025 | Contrats d'apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025 |
| Plafond | 79 % du SMIC | 50 % du SMIC |
Article L6243-2 du Code du travail modifié
Transfert des missions du Fonds de solidarité vieillesse à la branche "Prestations familiales" (article 24 de la loi)
Ce sera la branche "Prestations familiales" du régime général de la Sécurité sociale qui prendra en charge le versement d'un complément de cotisations d'assurance vieillesse afin de valider auprès des régimes de base un nombre de trimestres correspondant à la durée du contrat d'apprentissage.
En effet, le Fonds de solidarité vieillesse est supprimé par la LFSS 2025.
Article L222-2-1 du Code de la sécurité sociale nouveau
Article L6243-3 du Code du travail modifié
Pour en savoir plus voir notre actualité juridique : Exonérations des cotisations des apprentis, aides aux entreprises… quels leviers d'action pour adapter le financement sont envisagés en 2025 ? - Centre Inffo
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