Modification des conditions d'utilisation de la plateforme Mon compte formation

Ces modifications sont entrées en vigueur le 10 avril 2025. Elles concernent les conditions générales d'utilisation (CGU), les conditions particulières d'utilisation pour les organismes de formation (CPU-OF), et les conditions particulières d'utilisation pour les titulaires d'un compte personnel de formation (CPU-Titulaires).

Rappelons que lorsque les actions concourant au développement des compétences sont financées par la Caisse des dépôts et mises en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation (CPF), les conditions générales d'utilisation du service Mon compte formation tiennent lieu de la convention pour le prestataire et le titulaire du compte (article 6353-1 du Code du travail).

Validation des acquis de l'expérience

Conditions de référencement des organismes architectes accompagnateurs

Les organismes proposant des parcours de VAE souhaitant être référencés sur la plateforme Mon compte formation doivent désormais être référencés sur la plateforme France VAE, et ce avant toute publication d'offre de parcours de VAE sur la plateforme Mon compte formation et toute mobilisation des fonds publics du CPF pour des candidats à un parcours de VAE (article 3.1 des CGU).

En conséquence, parmi les pièces justificatives pouvant être demandées à l'organisme de formation souhaitant être référencé sur la plateforme Mon compte formation figure désormais la copie de l'attestation d'inscription à la plateforme France VAE (article 2 des CP-OF).

La parcours VAE est défini dans les CGU comme un contenu pédagogique proposé à un candidat par l'architecte-accompagnateur de parcours, mentionné à l'article R 6412-2 du Code du travail, après analyse de son projet de VAE et que le candidat devra réaliser afin de valider les conditions exigées lors de l'entretien avec le jury (article 1 des CGU).

Remarque : Selon nous, seuls les Architectes accompagnateurs proposant des accompagnements portant sur des certifications disponibles sur la plateforme France VAE sont concernés par cette nouvelle exigence. Rappelons en effet que l'article R6411-2 du Code du travail précise que les candidats inscrits sur France VAE peuvent demander un accompagnement personnalisé assuré par un "Architecte accompagnateur" certifié Qualiopi. Ce dernier aide à constituer les dossiers et à mobiliser des financements. Le décret du 27 décembre 2023 a prévu une mise en œuvre progressive, par certification professionnelle, de France VAE en 2024, selon un calendrier prévu par arrêté ministériel. Or ce texte n'est toujours pas paru à ce jour, ce qui crée une incertitude pour les organismes sur le moment où ils doivent s'inscrire sur France VAE et adapter leurs pratiques.

Abandon du parcours par le candidat

Le stagiaire et l'organisme de formation ne peuvent pas être tenus responsables de la non-exécution de la formation dans le cas où il serait empêché par un cas de force majeure. Les CGU fixent une liste de situations pouvant être considérées comme des cas de force majeure et pour lesquelles il est nécessaire de fournir des documents. Celle-ci mentionne désormais l'avis de non-recevabilité délivré par le certificateur dans le cadre d'un parcours de VAE (article 6.2 des CGU).

Dotation d'un financeur et participation financière du titulaire

Dotation d'un financeur

La plateforme permet depuis le début de l'année à un financeur de flécher sa dotation au bénéfice d'un titulaire de CPF vers une certification particulière. En conséquence, les conditions particulières d'utilisation de la plateforme consacrées aux titulaires sont adaptées et que lorsque le financeur attribue une dotation au titulaire, celui-ci est informé du montant de la dotation et le cas échéant de la certification concernée par celle-ci. Lorsque le titulaire mobilise la dotation, une notification par voie électronique est adressée au financeur et inclut les informations suivantes : nom et prénom du titulaire ; raison sociale de l'organisme de formation ; intitulé de formation ; date de session ; montant du coût de la formation (art. 5 des CPU-Titulaires).

Participation financière du titulaire

Il est précisé que la participation forfaitaire du titulaire est prise en charge par le tiers en dehors de la plateforme. Cette prise en charge n'est possible que dans les cas mentionnés à l'article R 6323 du Code du travail à savoir par l'employeur lorsque le titulaire du compte est salarié ou l'Opco.  Elle ne peut nullement être prise en charge directement ou indirectement par l'organisme de formation (art. 10.4 des CPU-Titulaires).

La prise en charge directement ou indirectement de la participation forfaitaire obligatoire par l'organisme de formation figure dans le tableau des manquements pouvant être reprochés aux organismes de formation, jointe en annexe des CP-OF.

Différends

Différends entre la Caisse des dépôts et un organisme de formation ou un titulaire de compte

En présence d'un différend entre la Caisse des dépôts d'une part et les organismes de formation ou titulaires de compte d'autre part, la Caisse des dépôts engage une procédure contradictoire qui débute par l'envoi d'une lettre d'observation. Il est désormais précisé qu'une mise en demeure est envoyée lorsque la loi ou le règlement le prévoit.

En outre, désormais, lorsque les anomalies ou manquements relevés par la Caisse des dépôts sont d'une particulière gravité et sont de nature à compromettre l'ordre public ou lorsque l'urgence le commande la Caisse des dépôts pourra prendre conformément à l'article L 121 2 du code des relations entre le public et l'administration toute mesure nécessaire est adéquate sans que ne soient mises en œuvre cette procédure contradictoire (article 13 modifié).

Parmi les mesures que peut prendre la Caisse des dépôts à l'encontre de l'organisme de formation en cas de manquement constaté à ses obligations légales et concurrentielles figure désormais le retrait de la publicité des offres de formation non éligibles, cette mesure pouvant être prise à l'issue d'une procédure contradictoire. Cette précision est conforme à l'article R6333-6 du Code du travail dans sa version issue du décret n° 2024-1236 du 30 décembre 2024.

Le tableau indiquant les sanctions applicables aux organismes de formation selon les catégories de manquement précise qu'en cas de non-respect des obligations légales en matière de sous-traitance les mesures pouvant être pires en dehors de la procédure contradictoire sont le rappel à l'ordre et la mise en demeure. En revanche le déréférencement de l'organisme ne peut  plus être prononcé en dehors d'une telle procédure (article 4 des CPU-OF).

 Différent entre le titulaire d'un compte et l'organisme de formation

En cas de litige entre un organisme de formation et le titulaire d'un compte, afférant à l'exécution d'une action de formation, le titulaire du compte peut recourir à un médiateur.

Les conditions générales d'utilisation ne mentionnent plus le médiateur de la consommation, ni l'article L 616-1 du code de la consommation (article 17 des CGU). Il devrait donc être possible de faire appel à un autre médiateur qu'un médiateur de la consommation.

Principales autres modifications

Actualité du portail d'information des organismes de formation : Version 13 des conditions d'utilisation, ce qui change

Accès abonnés des fiches pratiques du droit de la formation : Fiche 15-13 : Référencement de l'organisme de formation sur la plateforme Mon compte formation