Réforme de l'assurance-chômage : un nouveau droit à la reconversion professionnelle pour les salariés démissionnaires

Muriel Pénicaud a indiqué dans un entretien accordé au {Parisien} le vendredi 2 mars que son projet de loi reprendrait en substance les dispositions de l'accord des partenaires sociaux sur l'assurance-chômage. Parmi elles, l'ouverture des droits à l'assurance-chômage pour les salariés démissionnaires porteurs d'un projet de reconversion professionnelle est donc confirmée. La condition de durée d'activité ininterrompue sera réduite à 5 ans contre 7 ans comme le proposaient les partenaires sociaux.

Contrairement à celui visant la réforme de la formation professionnelle, l'accord national interprofessionnel (Ani) relatif à l'assurance-chômage du 22 février sera repris pour l'essentiel dans le futur projet de loi devant être présenté mi-avril en conseil des ministres. Le texte des partenaires sociaux met en place une « allocation d'aide au retour à l'emploi projet » (Arep), répondant ainsi au souhait du gouvernement de créer de nouveaux droits au chômage. Selon l'Ani, ce dispositif permet aux salariés démissionnaires éligibles de bénéficier des mêmes conditions d'indemnisation que n'importe quel chômeur. Il a pour vocation de soutenir « un projet de reconversion professionnelle nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire identifiée à une validation des acquis de l'expérience, n'étant pas réalisable sans démissionner de son emploi ».

Un droit très encadré

Toutefois, les négociateurs ont conditionné le bénéficie de l'Arep à un certain nombre d'étapes préalables. Le salarié doit se faire accompagner par un Conseil en évolution professionnel (CEP). Son projet est ensuite soumis à la « commission paritaire régionale compétente » afin d'en apprécier et d'en attester « le caractère réel et sérieux ». Muni de cette attestation, le salarié s'inscrit alors comme demandeur d'emploi et, ultime étape, dépose un dossier de demande d'Arep auprès de Pôle emploi. L'Ani prévoit un suivi et un contrôle de la mise en œuvre du projet au bout de six mois. Si ce nouveau droit répond bien aux attentes du gouvernement, on juge, au ministère du Travail, les procédures d'éligibilité « un peu compliquées, notamment l'étape de validation auprès de l'instance paritaire ».

Quelle articulation avec le CPF de transition professionnelle ?

Les reconversions professionnelles ont également fait l'objet d'intenses discussions lors des négociations sur la réforme de la formation professionnelle. Dans l'Ani-formation, les partenaires sociaux se sont finalement accordés sur « la mise en place d'une nouvelle modalité de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) en vue d'un projet de transition professionnelle » dans des conditions similaires à celles de l'actuel Cif. Après avoir obtenu l'accord du Comité paritaire interprofessionnel régional pour l'emploi et la formation (Coparef), le salarié a droit à un abondement de ses droits au CPF à hauteur de son besoin en formation. Comment s'articulerait ce dispositif avec le nouveau droit de l'Arep? Dans le texte d'Ani-assurance-chômage, les négociateurs ont stipulé que l'Arep est « un droit subsidiaire » et que le salarié devait « mobiliser en priorité les dispositifs qui permettent de mener à bien son projet dans le cadre de son contrat de travail ». Rue de Grenelle, on insiste plutôt sur la création « d'un nouveau droit et d'une plus grande liberté de choix pour les salariés ».