L'opérateur de compétences Ocapiat, sis 128, rue de la Boétie, 75008 Paris, est agréé pour la gestion d'un fonds d'assurance-formation de non-salariés en application des articles L. 6332-9 et R. 6331-50 du Code du travail. Son champ d'intervention est  également celui des travailleurs indépendants et chefs d'entreprise de la pêche maritime occupant moins de onze […]

Le Comité social et économique doit être mise en place avant le 31 décembre 2019. Dans les entreprises de 11 à 49 salariés, le CSE remplace le Délégué du personnel. Dans celles de 50 salariés et plus, il remplace le Délégué du personnel, le Comité d'entreprise et le Comité hygiène, sécurité et conditions de travail. […]

Un décret attendu précise les modalités d'application de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de formation au sein de la fonction publique, notamment les modalités d'utilisation du compte. La loi du 8 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique renvoie en effet au niveau réglementaire la définition de certaine […]

A titre expérimental, un seul contrat à durée déterminée ou un seul contrat de travail temporaire peut être conclu pour remplacer plusieurs salariés dans les secteurs définis par décret. Cette expérimentation a lieu sur la période du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020 (Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, art. 53). L'expérimentation ne […]

"Eduform", label qualité de la formation professionnelle de l'Éducation nationale est remanié pour le mettre en conformité avec les évolutions règlementaires de la certification en matière de qualité de la formation professionnelle. Le label qualité "Eduform" garantit la conformité des prestations et des évaluations certificatives mises en œuvre par les organismes prestataires d'actions concourant au […]

Faisant suite à la publication du décret du 10 décembre 2019 modifiant les décrets n° 2018-1209 du 21 décembre 2018 et n° 2018-1331 du 28 décembre 2018, le calendrier et les modalités de versement des fonds de...

La montée en puissance du nombre de contrats d'apprentissage en 2018 et 2019 et leur nouveau mode de financement au coût-contrat pour les contrats conclus en 2020 et, par dérogation et rétroactivement, pour ceux...

Le Conseil constitutionnel a censuré le vendredi 29 novembre 2019 une des dispositions de la loi permettant de fusionner le champ d'application des conventions collectives d'une branche professionnelle avec celui d'une branche de rattachement présentant des conditions sociales et économiques analogues. En effet, les Sages ont été saisis par le Conseil d'État d'une question prioritaire […]

À titre expérimental jusqu'au 31 décembre 2021, les actions de validation des acquis de l'expérience ont pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Ces actions contribuent, le cas échéant,...

A titre expérimental et jusqu'au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées volontaires ont la possibilité d'embaucher, sous contrat à durée déterminée dit "tremplin", des travailleurs reconnus handicapés pour un accompagnement des transitions professionnelles afin de favoriser leur mobilité professionnelle vers d'autres employeurs privés ou publics. Un arrêté vient de fixer la liste de ces entreprises. […]