Un décret, pris en application de l'article 117 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé met en place une régulation nationale en fonction des besoins de la population et des capacités de formation, par spécialité et droit d'exercice complémentaire dans une spécialité donnée, du nombre de médecins autorisés à poursuivre une formation de troisième cycle. Il précise les formations qui leur sont accessibles...

Le décret, pris en application de l'article L8124-1 du Code du travail, précise le cadre général d'exercice des missions du service public de l'inspection du travail. Il détermine les règles que doivent respecter les agents du service public de l'inspection du travail, ainsi que les prérogatives et garanties prévues pour l'exercice de leurs missions. Il définit également les droits et les devoirs envers les usagers du service public de...

La loi n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées instaure un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle. Les personnes engagées dans ce parcours peuvent bénéficier d'une aide financière à l'insertion sociale et professionnelle (AFIS). Un décret précise le montant, ainsi que les modalités de versement de cette...

Liste des formations à la gestion permettant de bénéficier de la dispense La liste des formations permettant au futur artisan de bénéficier d'une dispense du stage de préparation à l'installation prévue au 4ème alinéa de l'article 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 est établie comme suit : Les diplômes de niveau […]

Une nouvelle liste des actions d'accompagnement à la création d'entreprise est donnée à compter du 1er avril 2017, ainsi que les justificatifs à fournir pour en obtenir la dispense.

Un décret en date du 30 mars 2017 modifie le décret n° 83-217 du 24 juin 1983 quant aux conditions de dispense du stage de préparation à l'installation pour les artisans. Ces dispositions sont applicables à compter du 1er avril 2017

Le Congrès est l'organe législatif de la collectivité néo-calédonienne, disposant de la compétence générale pour tous les domaines attribués à la Nouvelle-Calédonie. Il vote donc à la majorité absolue le budget de la collectivité préparé par le Gouvernement ainsi que les lois du pays qui lui sont présentées par le Gouvernement ou qui sont proposées par un ou plusieurs élus du Congrès. C'est également lui qui vote, à la majorité des 3/5,...

La loi de finances initiale pour 2017 en date du 29 décembre 2016 crée en son article 89 le fonds d’appui aux politiques d’insertion, dont bénéficient les départements qui signent une convention d’appui aux politiques d’insertion avec l’Etat. Une instruction interministérielle en date du 2 mars 2017 précise les modalités de conventionnement des départements avec l'Etat pour bénéficier de crédits du Fonds d'appui aux politiques d'insertion....

Une instruction cadre les différentes situations de stage, de période de formation en milieu professionnel pour les élèves et étudiants de l'enseignement agricole.

Les disposition de l'avenant n° 25 du 3 février 2016 à l'accord collectif du 23 novembre 1972 créant un fonds d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles sont rendues obligatoires à tous les employeurs et salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial. Deux réserves néanmoins... Première réserve Le secteur professionnel couvert […]