Un décret du 24 mars 2017 procède à l'organisation et la procédure devant la Cour de cassation en application des articles 38, 39, 41 et 42 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.

Au 1er janvier 2017, les modalités de calcul des cotisations des travailleurs indépendants sont modifiées. Le décret du 8 mars 2017 précise les dispositions relatives notamment aux modalités d'exonération de l'Accre pour les demandeurs d'emploi.

L'Occitanie et l'Ile-de-France se joignent à l'expérimentation sur la conclusion du contrat d'apprentissage jusqu'à 30 ans par décret.

Le décret modifie la gouvernance et le fonctionnement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), en tenant compte de sa restructuration effectuée en application de l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des CCI et des CMA et de la loi n° 2016-298 du 14 mars 2016 relative aux réseaux des CCI et des CMA, à la suite de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions,...

Le fonds d'appui aux politiques d'insertion créé par la loi de finances pour 2017(art. 89) pour l'aide aux plus pauvres et l'insertion professionnelle bénéficie aux départements qui signent avec l'Etat une convention d'appui aux politiques d'insertion. Un conseil de gestion est chargé d'administrer le fonds. Il précise les modalités de répartition du fonds au regard des critères fixés par la loi. Il détermine le contenu des conventions...

Une circulaire évoque le 1er plan interministériel en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (PIEP 2016-2020) et sa mise en oeuvre. Ce dernier, est structuré en quatre objectifs : 1. Lutter contre les stéréotypes sexistes et encourager la mixité professionnelle 2. Accompagner le dialogue social et la mise en oeuvre de la loi pour assurer l'égalité professionnelle 3. Garantir les droits des femmes et promouvoir...

Depuis le 9 août 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017, une expérimentation dans le cadre du plan "500 000" formations permet pour les demandeurs d'emploi les moins qualifiés et les personnes en inaptitude ou disposant de la reconnaissance de travailleur handicapé d'accéder à titre dérogatoire à des formations autres que celles habituellement accessibles par le contrat de professionnalisation.

Les molalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'établissement public chargé de la formation professionnelles des adultes sont exposées par arrêté en date du 8 mars 2017.

Un arrêté du 28 février 2017 fixe le montant des aides financières aux structures de l'IAE, dans les établissements pénitentiaires et enfin à Mayotte.

Un décret définit ce qu'est un bloc de compétences au regard du titre du certificat de spécialisation agricole et prévoit les modalités selon lesquelles son acquisition est reconnue. Il modifie en conséquence les dispositions du règlement général du certificat de spécialisation agricole codifié aux articles D811-167 à D811-167-9 du Code rural et de la pêche maritime, relatives aux unités capitalisables et applicables aux candidats de la...