Fin du contrat de génération Contenu protégé
Les décrets 2017-1646 et 2017-1647 parus au Journal officiel du 2 décembre tirent les conséquences, au niveau réglementaire, de la suppression du dispositif « contrat de génération » actée par la réforme du Code du travail (l'article 9 de l'ordonnance 2017-1387). Le contrat de génération a été instauré par la loi du 1er mars 2013 dans un […]
Par Béatrice Delamer - Le 06 décembre 2017.
