Exonération d'impôt appliquée aux gratifications de stage en formation initiale
L’exonération d'impôt applicable aux gratifications de stage (formation initiale) s'applique depuis le 12 juillet 2014 (date d'entrée en vigueur de la loi prévoyant l’exonération), sans qu'il y ait lieu de tenir compte de la date de signature des conventions de stage en vertu desquelles elles ont été versées.
Par Marine Gratadour - Le 02 mai 2016.