Formation des membres du CHSCT : l'absence de refus dans les huit jours vaut acceptation

Un salarié récemment réélu en qualité de membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) a demandé à son employeur à bénéficier d'un congé de formation dans les formes prescrites par les textes légaux et réglementaires. L'employeur refusa cette formation au motif qu'il comptait sur le salarié aux dates où il […]

Par Pierre-François Tallet - Le 30 mars 2012.

Périodes d'activités professionnelles en Contrat de sécurisation professionnelle : modification

Dans l'article 13 initial de la Convention Unédic du 19 janvier 2011, il était mentionné que le bénéficiaire d'un Contrat de sécurisation professionnelle pouvait réaliser deux périodes d'activités professionnelles en entreprise, sous forme d'un CDD ou d'un contrat d'intérim, d'une durée minimale d'un mois et dont la durée totale ne pouvait excéder trois mois. Désormais, […]

Par Pierre-François Tallet - Le 05 mars 2012.

Non application d'une clause de dédit-formation en cas de prise d'acte produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Une salariée, engagée en qualité de psychologue, avait une clause de dédit-formation insérée dans son contrat de travail. Cette dernière a rompu son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au motif que l'employeur l'avait sous-qualifiée et demandait à se voir reconnaître une qualification supérieure dans la classification conventionnelle […]

Par Pierre-François Tallet - Le 23 janvier 2012.

Conditions de délivrance d'un récépissé et date à retenir pour la validité du premier titre de séjour

Constatant une disparité dans les pratiques en matière de délivrance de récépissés et de fixation de la date de début de validité des titres de séjour, une circulaire du 5 janvier 2012 vient d'en préciser les contours. Elle détaille également le cadre dans lequel doit s'inscrire la délivrance des documents relatifs au séjour. Circ. du […]

Par Pierre-François Tallet - Le 12 janvier 2012.

Aides du FIPHFP aux employeurs publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial

Une circulaire du 3 novembre 2011 de la Direction générale de l'administration et de la fonction publique rappelle que l'Etat souhaite faciliter l'accueil des stagiaires handicapés (étudiants de l'enseignement supérieur) dans les administrations et les établissements publics ne présentant pas un caractère industriel et commercial. A cette fin, le FIPHFP assure à ces employeurs publics […]

Par Pierre-François Tallet - Le 15 novembre 2011.

Service public régional de formation et respect des règles de publicité et de mise en concurrence

Le 21 juin 2011, la Cour Administrative d'Appel (CAA) de Bordeaux a confirmé le jugement du Tribunal Administratif de Limoges qui avait annulé la délibération du Conseil Régional du Limousin. La collectivité territoriale avait alloué des subventions à des opérateurs retenus pour s'occuper d'un dispositif permanent de formation intitulé "Portail formation Limousin". Ces subventions peuvent […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 octobre 2011.

Obligation de formation au regard de la durée d'emploi des salariés

Cinq salariés, employés en qualité de préparateur de véhicules neufs et d'occasion, avaient saisi le Conseil de prud'hommes, dans le but d'obtenir des dommages et intérêts pour absence de formation professionnelle. L'employeur avait fait appel du jugement aux motifs qu'il n'avait pas l'obligation de former les cinq salariés à leur tâche de préparateur qu'ils occupaient […]

Par Pierre-François Tallet - Le 17 octobre 2011.
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