L'article 14 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2013 modifie le contenu de la négociation triennale sur la gestion prévisionnelle des emplois et la prévention des conséquences des mutations économiques (dite « GPEC ») (Article L2242-15 du code du travail). Les orientions du plan de formation sont intégrés à la négociation triennale. La négociation triennale sur […]

L'article 7 de l'accord national interprofessionnel du 11 Janvier 2013 crée un nouveau droit : la période de mobilité volontaire sécurisée. Cette dernière a pour objectif de permettre au salarié avec l'accord de l'employeur de s'absenter temporairement de l'entreprise pour découvrir un emploi dans une autre entreprise. Ce nouveau droit est ouvert aux salariés des entreprises […]

La loi Cherpion pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours annonce plusieurs textes réglementaires afin de pouvoir mettre en œuvre ses multiples mesures. En voici la liste. Concernant le bonus-malus :   Pour les aides versées aux entreprises dépassant le seuil de 4 % de salariés en alternance un décret déterminant les […]

Dorénavant, la durée de référence retenue pour le calcul de l'assiette mensuelle des cotisations d'apprenti est fixée à 151,67 heures. Cette durée de référence est utilisée pour calculer les cotisations des apprentis. Il s'agit des cotisations suivantes : Arrco, Unédic, Fnal, et contribution solidarité autonome. Par conséquent, le montant forfaitaire des cotisations est modifié. Des […]

La loi de finances rectificative met en place des aides à l'embauche en contrats en alternance pour les entreprises de 250 salariés et plus dépassant le seuil de contrat en alternance (il s'agit du « bonus » dans le cadre « bonus-malus alternance», voir notre actualité ici). Afin de permettre au Fonds national de développement […]

A l'occasion des questions parlementaires, le ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle apporte des précisions relatives aux relations Opca-entreprise. 1) Quel est le délai d'instruction d'une demande de prise en charge d'une formation ? Les partenaires sociaux administrent librement les fonds relevant de l'obligation des entreprises. Ces mêmes partenaires sociaux fixent donc, en […]

A l'occasion des questions parlementaires, le ministre de l'Apprentissage et de la Formation professionnelle apporte des précisions relatives à l'imputabilité d'un cycle de conférence. L'éligibilité de ce type d'action repose sur la combinaison des dispositions relatives aux objectifs généraux de la formation, à la typologie des actions et aux modalités de déroulement de celle-ci, avec […]

Une importante loi sur le handicap a été publiée. Elle a pour objectif d'améliorer le fonctionnement des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), voir fiche 35-3. Elle précise les conditions dans lesquelles les personnes handicapées pourront accéder aux services des MDPH et à la permanence téléphonique mise en place par chaque MDPH. La loi donne […]

Une note du ministère de l'Economie vient compléter la circulaire n° 2011-03 du 13 janvier 2011 sur les missions locales (voir notre actualité). Elle a pour objet de préciser les éléments fondamentaux qui servent de base à la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) et en particulier les modalités de conventionnement. La note donne aussi […]

La loi de finances rectificatives pour 2011 a été publiée au journal officiel. Elle permet de mettre en œuvre le "bonus-malus alternance", voir notre article. Le Conseil constitutionnel avait été saisi de la loi de finances rectificative pour 2011, le 13 juillet 2011 mais sa décision ne porte pas sur l'article concernant le bonus-malus. Loi […]