Les Octa doivent reverser les sommes perçues au titre de la contribution additionnelle au développement de l'apprentissage (voir § 1-3-4) avant le 31 avril, au comptable de la Direction générale des impôts. Avant la loi de finances rectificative pour 2006, il s'agissait du 31 mars. [ Loi de finances rectificative pour 2006 du 30.12.06, art […]

Les artisans non salariés inscrits au répertoire des métiers versent chaque année une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Avant la loi de finances rectificative, cette contribution était de 0,24%. Un droit additionnel par ressortissant au droit fixe de […]

Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent avoir un crédit d'impôt, notamment pour les dépenses liées à la formation professionnelle, aux fonctions de "marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ». Les entreprises doivent :   être indépendantes d'un éditeur de […]

Une récente loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié vient d'être publiée au journal officiel. Elle contient plusieurs articles qui traitent directement de la formation professionnelle continue. Cela concerne plus particulièrement :  la typologie des actions de formation,  le contrat d'apprentissage,  l'introduction du "congé de mobilité",  une nouvelle modalité d'information du […]

Les actions de formation pouvant être suivies par des salariés doivent relever d'une des catégories d'actions de formation qui sont définies aux articles L. 900-2 et L. 900-6 du Code du travail. La loi pour le développement de la participation ajoute deux nouvelles catégories :  Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles […]

Il s'agit d'une période durant laquelle le salarié bénéficie au lieu du congé reclassement, de mesures qui ont pour objectif de favoriser le retour à un emploi stable. Cette période est consécutive à une rupture d'un commun accord du contrat de travail. Le congé de mobilité concerne les entreprises ou les établissements d'au moins mille […]

Au cours d'une séance de questions/réponses à l'Assemblée nationale, il a été précisé que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation mis à disposition par les GEIQ sont pris en compte pour satisfaire le « quota alternance ». Les contrats mis à dispostion par les entreprises de travail temporaire sont aussi pris en compte dans les […]

Cette circulaire présente 10 fiches techniques relatives aux aides au reclassement. Chaque fiche technique présente de façon détaillée le dispositif de l'aide dont elle traite. La circulaire traite des aides suivantes :  Aides à la validation des acquis de l'expérience,  Aides à la formation,  Aides incitatives aux contrats de professionnalisation,  Aide à l'insertion durable des […]

Dans le secteur de la jeunesse et des sports, l'inspection de l'apprentissage est assurée par une mission régionale placée sous l'autorité du directeur régional de la jeunesse, des sports et de la vie associative. L'organisation de cette mission est déterminée par le ministre chargé de la jeunesse et des sports. Décret n° 2006-1021 du 11.8.06 […]

Une circulaire apporte des précisions sur le fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique. Rappelons que ce fonds recueille, depuis cette année, des contributions de la part des collectivités territoriales ,-et de leurs établissements publics autres qu'industriels et commerciaux-, employant au moins 20 agents qui ne respectent pas l'obligation d'emploi de 6 % de […]