Non salariés : Formation professionnelle des chefs d'entreprise de l'artisanat et de leurs conjoints
Les artisans non salariés inscrits au répertoire des métiers versent chaque année une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Avant la loi de finances rectificative, cette contribution était de 0,24%. Un droit additionnel par ressortissant au droit fixe de […]
Par Romain Pigeaud - Le 26 janvier 2007.