Un décret du 25 mars, suivi d'un arrêté, précisent la formation spécifique conduisant au diplôme d'ostéopathe, les conditions de délivrance de l'agrément des organismes de formation proposant des formations conduisant à ce diplôme ainsi que l'obligation de formation continue à laquelle sont soumises les médecins utilisant le titre d'ostéopathe. Décret n° 2007-437 du 25.3.07 (JO […]

Les apprentis de moins de dix-huit ans ne doivent pas être exposés à des travaux dangereux. Cependant, au cours de la formation pratique, les jeunes apprentis peuvent être amenés à effectuer certains travaux dangereux. Une circulaire DGT vient préciser les conditions dans lesquels les apprentis peuvent réaliser ces travaux. L'avis favorable du médecin chargé de […]

Les aides au conseil aux entreprises dans le cadre de la GPEC viennent d'être modifiées par décret. Le nouveau dispositif repose sur deux types d'aides :  les "conventions d'aide au conseil" ;  les conventions dites de sensibilisation. 1- Les conventions d'aide au conseil Ces conventions était précédement appelées « conventions individuelles et/ou interentreprises de GPEC […]

Les Octa doivent reverser les sommes perçues au titre de la contribution additionnelle au développement de l'apprentissage (voir § 1-3-4) avant le 31 avril, au comptable de la Direction générale des impôts. Avant la loi de finances rectificative pour 2006, il s'agissait du 31 mars. [ Loi de finances rectificative pour 2006 du 30.12.06, art […]

Les artisans non salariés inscrits au répertoire des métiers versent chaque année une contribution égale à 0,17 % du montant annuel du plafond de la Sécurité sociale, en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Avant la loi de finances rectificative, cette contribution était de 0,24%. Un droit additionnel par ressortissant au droit fixe de […]

Les entreprises qui ont une activité de commercialisation de programmes et de formats audiovisuels soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent avoir un crédit d'impôt, notamment pour les dépenses liées à la formation professionnelle, aux fonctions de "marketing, commercialisation et exportation de programmes audiovisuels ». Les entreprises doivent :   être indépendantes d'un éditeur de […]

Une récente loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié vient d'être publiée au journal officiel. Elle contient plusieurs articles qui traitent directement de la formation professionnelle continue. Cela concerne plus particulièrement :  la typologie des actions de formation,  le contrat d'apprentissage,  l'introduction du "congé de mobilité",  une nouvelle modalité d'information du […]

Les actions de formation pouvant être suivies par des salariés doivent relever d'une des catégories d'actions de formation qui sont définies aux articles L. 900-2 et L. 900-6 du Code du travail. La loi pour le développement de la participation ajoute deux nouvelles catégories :  Les actions de formation relatives à l'économie de l'entreprise. Elles […]

Il s'agit d'une période durant laquelle le salarié bénéficie au lieu du congé reclassement, de mesures qui ont pour objectif de favoriser le retour à un emploi stable. Cette période est consécutive à une rupture d'un commun accord du contrat de travail. Le congé de mobilité concerne les entreprises ou les établissements d'au moins mille […]

Au cours d'une séance de questions/réponses à l'Assemblée nationale, il a été précisé que les contrats d'apprentissage ou de professionnalisation mis à disposition par les GEIQ sont pris en compte pour satisfaire le « quota alternance ». Les contrats mis à dispostion par les entreprises de travail temporaire sont aussi pris en compte dans les […]