Les règles relatives à l'enregistrement du contrat d'apprentissage dévolu désormais aux organismes consulaires (chambre de commerce et d'industrie, la chambre de métiers et de l'artisanat ou la chambre d'agriculture ...) et celles relatives à la déclaration relative à l'organisation de l'apprentissage par l'employeur, sont réorganisées par décret. Les conditions de transmission des contrats d'apprentissage avant […]

L'accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors du 13 Octobre 2005 et son avenant du 9 mars 2006 sur l'indemnité de fin de contrat sont étendus. L'accord est applicable à compter du 22 juillet 2006. Toutefois, une réserve a été émise sur un article de l'accord sur le temps partagé. Dans le cadre d'un groupement […]

Toute rupture d'un contrat de travail d'un salarié âgé de 50 ans et plus donne lieu au versement d'une contribution supplémentaire par l'employeur. Cette contribution n'est pas due :  en cas d'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé (CRP) par un salarié âgé de 50 ans ou plus,  à l'issue de la convention de reclassement personnalisé, […]

La contestation qui a pour objet la détermination du montant de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue relève de la compétence de la juridiction administrative. Le juge judiciaire est incompétent. Pour la Cour de cassation cette compétence du juge administratif résulte de l'article L. 951-9 du Code du travail. Dans […]

Un arrêté relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'Emploi suivi d'une circulaire relative à ces mêmes conditions viennent d'être publiés. Ils ont pour objectif la simplification de la procédure pour obtenir un titre professionnel par la validation des acquis de l'expérience (VAE). L'arrêté prévoit un ensemble de dispositions qui […]

Un décret apporte des précisions sur le « fonds pour l'insertion professionnelle dans la fonction publique », créé par la loi sur l'Egalité des chances. Il s'agit d'un établissement public administratif dont la gestion administrative est confiée à la Caisse des dépôts et des consignations. Ce fonds est commun à l'administration publique d'Etat, territoriale et […]

La loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise vient d'être publiée au journal officiel. Elle remplace les dispositions de la loi pour l'égalité des chances sur le contrat première embauche (CPE) par des nouveautés sur le contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS) et le contrat de professionnalisation. * Nouveautés sur […]

Une nouvelle circulaire sur la convention de reclassement personnalisé (CRP) vient d'être publiée. La CRP a pour objet de permettre aux salariés visés par une procédure de licenciement pour motif économique de bénéficier après la rupture de leur contrat de travail, d'un ensemble de mesure leur permettant un reclassement accéléré ainsi qu'une allocation spécifique de […]

Un nouveau décret sur le contrat d'apprentissage dans le secteur d'activité particulier des entreprises d'armement maritime vient d'être publié au journal officiel. Le « contrat d'engagement maritime » s'appellera désormais le « contrat apprentissage maritime ». Il a pour objet l'acquisition d'un des titres de la formation professionnelle maritime enregistrés au répertoire national des certifications […]

La cour de cassation dans un arrêt du 15 février 2006 rappelle les conditions dans lesquelles un organisme de formation peut recourir à un contrat à durée déterminée (CDD) pour assurer des fonctions de formation et d'animation. Il résulte de la convention collective des organismes de formation que le recours aux CDD est possible dans […]