La loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le calcul de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés du secteur privé et du secteur public à caractère industriel et commercial. Ces modifications portent sur :  la […]

Un nouveau décret modifie le régime des aides publiques ; lorsqu'une personne a été verbalisée pour une infraction relative au travail illégal, elle pourra se voir refuser une aide publique. Parmi les aides publiques concernées par ce décret, se trouvent notamment les aides liées à la formation professionnelle et celles relatives aux dispositifs du contrat […]

Le droit communautaire a interdit les aides publiques qui faussent ou menacent de fausser la concurrence. Toutefois, des dérogations à cette interdiction éxistent, notamment la formation, l'emploi, la recherche et le développement (voir Fiche 20-2). Cette circulaire présente l'ensemble des règles à respecter pour que la règlementation communautaire soit appliquée. Circulaire du premier ministre du […]