30. Article 3 : Autorités légitimes à demander un recensement
Sous réserve, qu'elles aient un intérêt à agir dans le domaine professionnel propre à la certification, les autorités mentionnées au dernier alinéa du précédent article sont : les départements ministériels, La commission paritaire nationale de l'emploi d'une branche professionnelle, les organisations représentées à la commission nationale de la certification professionnelle ayant voix délibérative au sens […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 12 janvier 2015.