10. Article L. 6123-4 Convention régionale pluriannuelle de coordination de l'emploi, de l'orientation et de la formation
4° L'article L. 6123-4 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 » sont remplacés par les mots : « Pôle emploi » ; b) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Cette convention détermine pour chaque signataire, en cohérence avec les orientations définies par […]
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.