Solde de la taxe d'apprentissage : valeur comptable des subventions sous forme d'équipements et de matériels
Pour se libérer du solde de la taxe d'apprentissage (13 % du produit de la taxe d'apprentissage), les employeurs peuvent imputer sur cette fraction de la taxe d'apprentissage, les subventions qu'ils ont versées au centre de formation d'apprentis sous forme d'équipements et de matériels conformes aux besoins des formations dispensées. Art. L6241-4 du Code du […]
Par Valérie Michelet - Le 30 décembre 2019.