Action de formation réalisée en présentiel : valeur probante de la feuille d'émargement
La feuille d'émargement, pièce non règlementée, doit-elle revêtir certaines caractéristiques pour avoir force probante ? Deux décisions de la cour administrative d'appel de Nantes, en date des 20 avril et 1er...
Par Valérie Michelet - Le 30 août 2021.