Décret n° 2016-1499 du 7 novembre 2016
[Création d'une commission nationale de conciliation dans le cadre du transfert de compétences aux régions >http://www.droit-de-la-formation.fr/vos-rubriques/actualites/actualite-juridique/creation-d-une-commission-nationale-de-conciliation-dans-le-cadre-du-transfert.html] legifrance
Par Nathalie Blanpain - Le 08 novembre 2016.