430 - Article 28 Art. R6332-81 Accord de branche ou interprofessionnel
L'article R. 6332-81 du même code est ainsi modifié : 1° Au 2°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont supprimés ; 2° Au 3°, les mots : « au titre de la professionnalisation et du droit individuel à la formation » sont remplacés […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 octobre 2014.