180. Article 3 Art. R. 6523-15 Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion
I. - Le chapitre Ier du titre II du livre V de la sixième partie du code du travail est abrogé. II. - Au chapitre III du titre II du livre V de la sixième partie du même code, il est ajouté une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Comité régional de […]
Par Centre Inffo - Le 18 septembre 2014.