10. Article 1 Art. R. 6222-1-1 Conditions d'entrée en apprentissage de jeune de 15 ans
Après l'article D. 6222-1 du code du travail, il est inséré un article R. 6222-1-1 ainsi rédigé : En application du troisième alinéa de l'article L. 6222-1, les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre […]
Par Centre Inffo - Le 12 septembre 2014.