100. Article 10 - Article R6242-16 du code du travail est ainsi modifié
L'article R. 6242-16 du code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « l'organisme collecteur de la taxe d'apprentissage adresse », sont ajoutés les mots : « , le cas échéant sous forme dématérialisée, » et, après les mots : « lorsque l'habilitation est régionale, un état », […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.