30. Article 3 - Au premier alinéa de l'article R. 6242-4 du code du travail
Au premier alinéa de l'article R. 6242-4 du code du travail, les mots : « avec une ou plusieurs organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité » sont remplacés par les mots : « avec les organismes et, le cas échéant, conjointement avec les organisations mentionnés à l'article L. 6242-1 » et les mots […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 02 septembre 2014.