16. Article R6332-106-4
6° Après l'article R. 6332-106-3, il est inséré un article R. 6332-106-4 ainsi rédigé : Pour l'accomplissement de la mission de répartition des fonds destinés au financement du congé individuel de formation en application de l'article L. 6332-3-6, le fonds procède à l'attribution des fonds reçus des organismes collecteurs paritaires agréés au profit des organismes […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 28 août 2014.