20. Article 2 : Contributions au titre du congé individuel de formation pour les années 2015, 2016, 2017
Pour les contributions versées par les employeurs au titre du financement du congé individuel de formation au titre des années 2015, 2016 et 2017, la répartition réalisée dans les conditions prévues à l'article R. 6332-106-4 est également fonction du montant perçu par les organismes paritaires agréés au titre du congé individuel de formation au cours […]
Par Sophie Gaillard de Champris - Le 27 août 2014.