20. I 3° Article L. 6332-1-2 Collecte des contributions complémentaires par les opérateurs de compétences
3° L'article L. 6332-1-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « organismes paritaires agréés pour collecter » sont remplacés par les mots : « opérateurs de compétences agréés pour gérer » ; b) Au deuxième alinéa, après le mot : « organisme », sont insérés les mots : « au […]
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.