40. I - 5° - Article L.6331-56 Taux de répartition du CPF de transition
4° L'article L. 6331-56 est ainsi rédigé : La convention ou l'accord mentionné à l'article L. 6331-55, qui détermine la répartition de la contribution au titre du compte personnel de formation, de l'aide au développement des compétences, de l'alternance, du conseil en évolution professionnelle des actifs occupés du secteur privé ainsi que des actions de […]
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.