09. I - 1° - Article L. 6331-38 Fixation du taux de cotisation
I. – La section 4 du chapitre Ier du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° A (nouveau) L'article L. 6331-38 est ainsi rédigé : Art. L. 6331-38. – Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles […]
Par Centre Inffo - Le 29 août 2018.