10. Modalités d'acquisitions des titres et diplômes technologiques par la VAE Le III de l'article L. 335-5 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
40. 4° Article L. 6225-3-1 Suivi de la formation en cas de rupture du contrat 4° La section 1 du chapitre V est complétée par un article L. 6225-3-1 ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
30. 3° article L. 6222-21 Conditions d'indemnités de rupture 3° À l'article L. 6222-21, les mots : « les deux premiers mois d'apprentissage » sont remplacés par les mots : « la période prévue au premier alinéa de l'article L. 6222-18 » ; Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
20. 2° Art. L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 Rupture du contrat d'apprentissage 2° Après le même article L. 6222-18, sont insérés des articles L. 6222-18-1 et L. 6222-18-2 ainsi rédigés : Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
10. 1° article L. 6222-18 Conditions de rupture du contrat d'apprentissage Le titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 6222-18 est ainsi modifié : a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé : Passé ce délai, le contrat peut être rompu par accord écrit signé des deux parties. » ; b) Le troisième alinéa […] Par Centre Inffo - Le 13 septembre 2018.
20. II - Article L. 3336-4 du code de la santé publique Restriction d'emploi de mineur Au premier alinéa de l'article L. 3336-4 du code de la santé publique, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar Par Centre Inffo - Le 07 septembre 2018.
10. 1° article L. 337-3-1 Modalités pour la Classe de "3ème prépa-métiers" L'article L. 337-3-1 du code de l'éducation est ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
10. I Art. L4153-6 Emploi d'apprenti mineur dans les débits de boisson I. – À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 4153-6 du code du travail, les mots : « de recevoir en stage des mineurs » sont remplacés par les mots : « d'affecter des mineurs en stage au service du bar ». Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.
10. Rapport sur une aide de l'Etat aux CFA et aux entreprises Le II de l'article 175 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est complété par un alinéa ainsi rédigé : Par Centre Inffo - Le 28 août 2018.